Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quelle responsabilité de l'entrepreneur pour des dommages causés à des arbres annexes à un marché de travaux?
Marché public de travauxPubliée le 14/10/20 par Rédaction Weka
Si la réception a été prononcée sans réserve, le maître d’ouvrage ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur même si le dommage prouvé a été causé par une faute lors de l’exécution des travaux.
En l’espèce, lors de la réalisation de travaux d’édification d’un muret de soutènement, un engin de chantier de l’entrepreneur a détérioré un câble enterré d’une ligne à haute tension. Conséquence d’un phénomène électrique, il a été constaté un dépérissement de platanes. La commune a réceptionné les travaux sans réserve alors même qu’elle avait connaissance de la détérioration du câble de ligne à haute tension et susceptible d’avoir des conséquences dommageables. Cette réception des travaux a eu pour effet de mettre fin à l’ensemble des rapports contractuels nés du marché, alors même que les désordres en cause n’étaient, à la date de cette réception, ni apparents, ni connus de la commune.
Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre, 25 août 2020, n° 19LY00297, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
21/09/23
Prime d’engagement pour les assistants associés
#Primes #Acte d'engagement
-
14/09/23
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat ?
#Exécution du marché #Loi et réglementation #Résiliation du marché
-
14/09/23
Quels sont les droits et obligations de l’Administration ?
#Contrôle du marché public #Exécution du marché
-
14/09/23
Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables
#Résiliation du marché #Recours en contestation de validité #Référé contractuel #Référé précontractuel
-
14/09/23
-
14/09/23
Comment se déroule l’intervention d’un mandataire pour un marché public ?
#Exécution du marché #Mandataire #Marché de travaux
-
14/09/23
-
08/09/23
Intégrer dans un marché public de vêtements de dessus des enjeux éthiques et sociaux
#Achat durable #Clause d'insertion sociale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.