Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/11/20 -
Handicap

Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

Le texte réglementaire précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation ...
16/11/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

Une action tendant au remboursement du coût des travaux destinés à remédier à des désordres apparus au cours du délai de garantie prévu par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics ...
13/11/20 -
Fonction publique

Recrutement d’urgence sur les métiers du grand âge

Les besoins en recrutement dans les établissements accueillant les personnes âgées (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), résidences autonomie...) et les services d’aide ...
13/11/20 -
Exécution des marchés

Il faut prouver une violation des règles de l’art pour engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant

Si le maître d'ouvrage peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait se prévaloir de fautes résultant de la seule ...
12/11/20 -
Fonction publique

Formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics

L'accueil des stagiaires et élèves dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics est autorisé aux seules fins de permettre l’accès aux formations lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à ...
12/11/20 -
Exécution des marchés

Peut-on exclure toute indemnité en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Dès lors que les parties ont contractuellement renoncé à toute indemnité de résiliation, une société ne peut revendiquer un manque à gagner du fait de la résiliation du marché en cause pour un motif d'intérêt ...
10/11/20 -
Achats

Un décret étend les missions de l’Union des groupements d’achats publics

L'établissement peut ainsi exercer les activités d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement afin de fournir une prestation directement liée à une prestation principale. En outre, il peut assurer ...
10/11/20 -
Fonction publique

Inclusion des collectivités territoriales au plan en faveur de l’apprentissage

À la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d'un plan de relance de l'apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs ...
10/11/20 -
Commande publique

Un marché de services de télécommunications est un contrat administratif

En conséquence, eu égard à ses caractéristiques, il présente le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Il s'ensuit que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que le litige, relatif ...
09/11/20 -
Statut

Recrutement des secrétaires de mairie

Les termes de secrétaire de mairie recouvrent à la fois un cadre d'emplois (secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée « secrétaire de la mairie » exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit ...
09/11/20 -
Achats

L’État souhaite donner la priorité à des produits fabriqués par des personnes détenues

Ce mobilier intéresse des structures très diverses dans l'État, comme les casernes, les CROUS ou les écoles intégrant un internat. Le nouveau protocole prévoit que, pour toute commande ...
06/11/20 -
Droits et obligations

Protection des agents publics

La circulaire vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous ...
06/11/20 -
Marché public de travaux

Pas de contrat de concession en l’absence de risques sur les résultats de l’exploitation

En l’espèce, le cocontractant ne s'est pas vu transférer le risque lié à l'exploitation des ouvrages à réaliser. En conséquence, même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, ...
05/11/20 -
Fonction publique

Recours à la visioconférence pour les membres des jurys

Le recours à la visioconférence est autorisé pour les membres des jurys et les examinateurs sur les épreuves orales d'admission des concours de conservateur territorial de bibliothèques, d'ingénieur ...
05/11/20 -
Exécution des marchés

Un pli recommandé prouve la notification d’un décompte de résiliation

L’acheteur avait envoyé par un envoi recommandé, auquel était joint un décompte de résiliation récapitulant les paiements effectués au titre des prestations réalisées, le solde de la mission ...
04/11/20 -
Fonction publique

Confinement 2 et autorisation d’absence exceptionnelle

La circulaire NOR TFPF2029593C du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'État dans le contexte ...
04/11/20 -
Commande publique

Comment privilégier l’approvisionnement local dans les appels d’offres de restauration collective ?

En outre, afin de permettre un approvisionnement local en produits alimentaires durables et de qualité, il existe différentes possibilités offertes par le droit de la commande publique (sourcing, allotissement fin, prise en ...
03/11/20 -
Protection sociale

Allocation d’assurance-chômage

En vertu de l'article L. 5424-1 du Code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance dont ...
03/11/20 -
Marché public de travaux

Selon le baromètre de l’Insee, les entrepreneurs pointent des perspectives d’activité assombries pour les trois mois à venir

Cependant, les entrepreneurs signalent un relatif rétablissement de leur activité récente. Après avoir atteint un point bas particulièrement marqué en juillet 2020 à la suite du confinement du printemps dernier, ...
02/11/20 -
Rémunération

Action indemnitaire

La demande qui, émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics

Peut-on exclure toute indemnité en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Un décret étend les missions de l’Union des groupements d’achats publics

Inclusion des collectivités territoriales au plan en faveur de l’apprentissage

Un marché de services de télécommunications est un contrat administratif

Recrutement des secrétaires de mairie

L’État souhaite donner la priorité à des produits fabriqués par des personnes détenues

Protection des agents publics

Pas de contrat de concession en l’absence de risques sur les résultats de l’exploitation

Recours à la visioconférence pour les membres des jurys

Un pli recommandé prouve la notification d’un décompte de résiliation

Confinement 2 et autorisation d’absence exceptionnelle

Comment privilégier l’approvisionnement local dans les appels d’offres de restauration collective ?

Allocation d’assurance-chômage

Selon le baromètre de l’Insee, les entrepreneurs pointent des perspectives d’activité assombries pour les trois mois à venir

Action indemnitaire

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...