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05/11/18 -
Achats
Une proposition de loi envisage d’exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés
Selon l’exposé des motifs de la proposition, les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d’engager des travaux nécessaires pour la commune. L’ensemble des documents ...
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02/11/18 -
Droits et obligations
Restrictions du cumul d’emplois pour les fonctionnaires
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires interdit aux fonctionnaires d'exercer, à titre professionnel, une activité ...
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02/11/18 -
Achats
Quelles sont les conséquences indemnitaires de la signature d’un marché par un agent incompétent ?
En principe, le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses prévues ...
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31/10/18 -
Procédures
Un contrat de bail ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics
Le bail qui a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement de l’administration et qui ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun ne relève pas, en cas de contentieux, ...
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31/10/18 -
Statut
Modification des modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels
Le texte réglementaire modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés. Il précise la durée de ...
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30/10/18 -
Droits et obligations
Modalités d’exercice du droit de grève
L'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que "les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent". En l'absence d'une telle réglementation, ...
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30/10/18 -
Commande publique
Des désordres apparents ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs
Lesdits désordres étaient donc apparents lors de la réception définitive des travaux, ils ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1192 et 2270 ...
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29/10/18 -
Dialogue social
Remontée des résultats des élections des représentants du personnel
Le texte précise les modalités d’organisation de la remontée des résultats des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux commissions ...
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29/10/18 -
Commande publique
Mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés : marché publics ou contrat de délégation de service public ?
Les établissements publics de santé peuvent cependant choisir de ne pas avoir recours à une délégation de service public, afin de ne pas faire peser directement la charge financière sur les usagers. ...
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26/10/18 -
Statut
Conditions de titularisation de certains agents dans la fonction publique territoriale
L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois ...
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26/10/18 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence d’éléments suffisants prouvant un bouleversement de l’économie du marché
Toutefois, il résulte de l'instruction que les autres surcoûts allégués tenant au coût de location de deux hangars durant la période de prolongation de l'exécution du marché, ...
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25/10/18 -
Santé et sécurité au travail
Refus d’une contre-visite par un agent placé en congé de maladie
Si l'administration constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant ...
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25/10/18 -
Commande publique
La conclusion d’un avenant avec l’entrepreneur ne dégage pas la responsabilité du maître d’œuvre
En l’espèce, la conclusion des avenants et du marché complémentaire avait été rendue nécessaires afin d’assurer la régularité de la commande des travaux supplémentaires exigés des entrepreneurs ...
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24/10/18 -
Fonction publique
Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données
L'article 38 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) autorise le délégué à la protection des données (DPD) à exécuter d'autres missions et tâches au sein ...
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24/10/18 -
Dossier de consultation des entreprises
Pas de droit à réparation en cas de remise d’offre irrégulière
Aucun document ni aucune autre pièce de son offre ne comportait de précisions sur le phasage de l'opération avec les autres lots du chantier, en méconnaissance des informations exigées par ...
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23/10/18 -
Statut
Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
Le texte réglementaire précise les règles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Les détachements dans ...
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23/10/18 -
Commande publique
Prestations de restauration : marchés publics ou contrats de délégation de service public ?
En l’espèce, le prix des prestations réalisées par le délégataire intégrait une subvention forfaitaire d'exploitation annuelle couvrant les charges fixes et qui représentait au moins 60 % du montant total ...
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22/10/18 -
Handicap
Amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Le texte réglementaire simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation ...
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22/10/18 -
Exécution des marchés
Quels sont les moyens pour un acheteur de réclamer le paiement des pénalités de retard ?
Le maître d'ouvrage peut demander le paiement des pénalités contractuelles de retard, même en l'absence de faute de son cocontractant, dès lors qu'un retard d'exécution est avéré. Toutefois, lorsqu'il ...
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19/10/18 -
Statut
Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l’habitat
Le chapitre premier du décret tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat et porte modifications des cadres d’emplois d’administrateurs et d’attachés ...