BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conditions de révision des prix d'un marché subséquent sur un accord-cadre?

Exécution financière du marché

Publiée le 19/12/23 par

Une clause de révision des prix prévue par l’accord-cadre peut trouver à s’appliquer lors de l’exécution des marchés subséquents.

En l’espèce, les stipulations du CCAP de  l’accord-cadre prévoyaient que le référentiel des prix faisait l’objet d’une formule de révision qui s’appuyait sur le mois d’établissement des prix de l’accord-cadre. La révision s’effectuait par application aux prix unitaires du référentiel de cet accord-cadre. En précisant que l’accord-cadre s’applique aux marchés subséquents, et que le maître d’ouvrage procède à la révision des prix d’un décompte à l’autre ainsi que pour la détermination du solde du marché, la révision des prix s’applique aussi en cours d’exécution du marché, et par suite aux prix fixés dans les marchés subséquents, pendant leur exécution et non pas uniquement lors de leur passation.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 20VE02029, Inédit au recueil Lebon

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