BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Bercy publie l'avis relatif aux seuils des procédures formalisées pour les années 2024-2025

Passation des marchés

Publiée le 14/12/23 par

Conformément aux règlements européens de la Commission européenne publiés au JOUE du 16 novembre 2023, l’avis relatif aux seuils de procédure du 7 décembre 2023 fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession.

Pour les marchés de fournitures et de services de l’État, le seuil est porté à 143 000 € HT. Il est relevé à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités locales. Il est fixé à 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité. Le seuil est de 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions. L’avis se substitue à l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 et constitue l’annexe n° 2 du Code de la commande publique.

 

Texte de référence : Avis du 7 décembre 2023 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

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