BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une condition particulière de non-responsabilité des conditions générales de vente du titulaire ne s'applique pas à un marché conclu

Exécution financière du marché

Publiée le 18/12/23 par

Une société n’est pas fondée à se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité prévue par son livret contractuel dès lors que celui-ci ne constitue pas une pièce contractuelle opposable à l’administration.

En l’espèce, la perte totale de données informatiques avait nécessité une reprise manuelle par des agents de la collectivité publique. Le travail de reprise des données ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par l’acheteur correspondant à trois mois de travail de ses agents.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 23VE00639, Inédit au recueil Lebon

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