BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Extension du Ségur de la santé aux centres municipaux de santé

Rémunération

Publiée le 12/04/23 par

La réponse ministérielle n° 5098 du 28 mars 2023 précise les modalités d’extension du Ségur de la santé aux centres municipaux de santé.

Les crédits de cette dotation exceptionnelle (8 millions d’euros pour 2022) contribueront à la mise en œuvre d’une revalorisation du régime indemnitaire des agents territoriaux exerçant au sein des centres municipaux de santé. Conformément au principe constitutionnel de libre administration, il appartiendra à chaque collectivité ou établissement public gérant un centre de santé visé à l’article L. 6323-1-3 du Code de la santé publique de définir les modalités de mise en œuvre de cette revalorisation indemnitaire. Des travaux d’expertise sont en cours afin de préciser les modalités de versement des crédits de cette dotation exceptionnelle aux collectivités et établissements concernés. S’agissant d’une dotation exceptionnelle, sa reconduction n’est, à ce stade, pas envisagée.

 

Texte de référence : Question n° 5098 de M. Mathieu Lefèvre (Renaissance – Val-de-Marne) du 31 janvier 2023, Réponse publiée au JOAN le 28 mars 2023

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