Mise en œuvre du contrat PrAB dans la FPE

Fonction publique

Une circulaire du 17 mai 2018 est relative à la mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation au concours de catégorie A ou B de la fonction publique de l’État, dénommé « contrat PrAB ».

L’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé, à titre expérimental, un nouveau dispositif de recrutement dans la fonction publique permettant à des personnes sans emploi (jeunes sans emploi de 28 ans au plus, personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires de minima sociaux), recrutées par contrat à durée déterminée, de bénéficier, en alternance, d’une préparation spécifique aux concours d’accès à la fonction publique. Le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 en précise les modalités d’application. La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation pour la fonction publique de l’État. Le contrat, dénommé « contrat PrAB » pour « Préparation aux concours de catégorie A et B » associe l’exercice d’une activité professionnelle dans une administration publique de l’État et des actions d’accompagnement et de formation spécifiques en vue de la présentation au concours correspondant au corps du poste occupé.

 

Texte de référence : Circulaire du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation au concours de catégorie A ou B de la fonction publique de l’État, dénommé « contrat PrAB »

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques