Inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d'une même collectivité

Rémunération

La question écrite n° 03009 du 1er février 2018 est relative aux inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d’une même collectivité.

Les compléments de rémunération collectivement instaurés avant l’intervention de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être maintenus par les collectivités locales. Ce texte n’autorise pas, en revanche, les collectivités à créer de nouveaux régimes dérogatoires postérieurement à la mise en place du statut. Ainsi, les nouveaux agents des collectivités nouvelles, comme celles issues de la fusion des régions, ne peuvent bénéficier ni d’un complément de rémunération prévu au titre de cet article de loi, ni d’une majoration de leur régime indemnitaire par rapport à ceux recrutés avant la fusion. Les agents issus des collectivités fusionnées bénéficient, quant à eux, du maintien de leur régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis. Afin de résorber d’éventuelles inégalités de rémunération entre agents territoriaux exerçant les mêmes fonctions, il appartient à la collectivité de définir un nouveau régime indemnitaire préservant, le cas échéant, le niveau global de primes des agents ayant bénéficié d’indemnités plus favorables.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03009 de Mme Cécile Cukierman (Loire – CRCE) du 1er février 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 26 avril 2018

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