Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 12/11/15 -

    Statut

    Formation d’intégration
    La formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq jours à dix jours, ...
  • 10/11/15 -

    Commande publique

    Le maître d’œuvre doit respecter l’enveloppe financière proposée !
    Les travaux se sont élevés à plus de 945 000 euros alors que le coût prévisionnel avait été fixé à 683 000 euros. Le maître d’ouvrage commet lui aussi une faute contractuelle en n’ayant pas demandé au maître d’œuvre une reprise de ...
  • 10/11/15 -

    Rémunération

    Nouvelle bonification indiciaire
    Les dispositions du décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 vise à remplacer la référence aux « zones urbaines sensibles » par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » instituée par l'article 5 ...
  • 09/11/15 -

    Exécution des marchés

    Pas d’application des pénalités en cas de retard imputable au maître d’œuvre
    Le titulaire avait tout mis en œuvre pour limiter le retard dès qu’il avait eu connaissance des changements voulus par le maître d’œuvre. Les pénalités de retard ne pouvaient être appliquées, même si le titulaire n’avait pas ...
  • 09/11/15 -

    Laïcité

    Conditions d’application du principe de laïcité
    Le Conseil d'État a rappelé dans une étude du 19 décembre 2013 que les agents des services publics sont tenus à une obligation de neutralité religieuse dans l'exercice de leurs missions. Il estime que pour les usagers et les tiers ...
  • 06/11/15 -

    Droits et obligations

    Consultation du conseil de discipline
    Le respect du délai de quinze jours, mentionné à l'article 6 du décret du 18 septembre 1989, entre la présentation de la lettre de convocation devant le conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue ...
  • 05/11/15 -

    Commande publique

    Le projet de décret portant réforme des marchés publics est en ligne
    Bercy  soumet à la concertation le Projet de décret relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et visant à achever la transposition des directives européennes du 26 février 2014. La concertation est ...
  • 05/11/15 -

    Droits et obligations

    Licenciement pour insuffisance professionnelle
    Le CNFPT ne peut prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire qu'il prend en charge qu'à la condition que ce dernier se trouve placé, pendant sa période de prise en charge, dans une situation ...
  • 05/11/15 -

    Procédures

    Comment gérer les projets de marchés publics financés sur fonds européens ?
    Selon ce document, 48 %  des fonds structurels et d’investissement européens sont dépensés dans le cadre des marchés publics. Dans les États membres, les projets cofinancés par les fonds de l’UE doivent être conformes aux règles ...
  • 05/11/15 -

    Acheteur public

    Bercy fait le point sur les principales interrogations relatives à la facturation électronique
    La foire aux questions regroupe 15 thèmes principaux comme les pré-requis techniques pour les collectivités, le suivi ou le rejet des factures, l’archivage des factures électroniques, ou encore la communication vis-à-vis des fournisseurs.
  • 04/11/15 -

    Fonction publique

    Relations avec les administrés
    Les échanges avec l'administration, notamment les demandes, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à l'administration et leur traitement sont appréhendés par le rapport. L'article L. 111-2 concerne la levée ...
  • 03/11/15 -

    Fonction publique

    Encadrement du recours aux stagiaires
    Le texte détermine le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. Il précise également les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves ...
  • 02/11/15 -

    Exécution des marchés

    Les règles du code de commerce sur la rupture unilatérale des relations commerciales s’appliquent-elles aux marchés publics ?
    Les obligations contractuelles d’un marché à bons de commande ayant été à leur terme, le titulaire ne peut demander une indemnisation des préjudices résultant de la fin du marché. Texte de référence : CAA Nancy, 27 octobre 2015, req. ...
  • 02/11/15 -

    Procédures

    Dans quelles conditions le titulaire d’un marché peut s’opposer au paiement direct de son sous-traitant ?
    Le maître d’ouvrage avait informé le sous-traitant qu’il ne le paierait pas directement au motif que le titulaire s’opposait au paiement des factures qui n’étaient pas, selon lui, conformes aux prix convenus dans le contrat de ...
  • 02/11/15 -

    Procédures

    Le juge administratif doit se prononcer sur tous les litiges relatifs à la validité du contrat
    Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dans le cadre d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat, qu'il s'agisse d'annuler totalement ou partiellement le contrat, d'en prononcer la résiliation ou de ...
  • 02/11/15 -

    Droits et obligations

    Suspension de fonction d’un agent
    En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir ...
  • 30/10/15 -

    Fonction publique

    Emploi fonctionnel et recrutement
    Le recrutement direct d'un agent non titulaire sur le fondement de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 pour occuper un emploi fonctionnel dans une collectivité ou un établissement public territorial peut, ...
  • 29/10/15 -

    Statut

    Refus de titularisation
    L'autorité administrative a le droit de mettre en garde le stagiaire afin qu'il sache, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable sur sa manière de servir se confirme. Elle peut ...
  • 28/10/15 -

    Achats

    La plate-forme des achats de l’État lance une bourse à la co-traitance
    La bourse à la co-traitance permet de connaître les autres entreprises intéressées pour apporter une réponse collective à un marché sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises.
  • 28/10/15 -

    Fonction publique

    Modalités d’attribution d’un logement de fonction
    Aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026