Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/12/15 -
Rémunération

Indemnité de départ volontaire

Tout agent de la fonction publique qui quitte définitivement la fonction publique (démission) peut percevoir une indemnité de départ volontaire s'il remplit certaines conditions. Celles-ci varient selon le motif à l'origine du départ ...
16/12/15 -
Procédures

Tous les participants à la réalisation d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité recherchée

Le pouvoir adjudicateur peut mettre en cause la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage. Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend ...
15/12/15 -
Exécution des marchés

Le refus de poursuivre une mission justifie la résiliation aux torts du marché

La circonstance que le pouvoir adjudicateur n'ait pas fait droit à la demande d'avenant proposée par le titulaire pour tenir compte de l'allongement de la durée de sa mission au-delà ...
15/12/15 -
Statut

Refonte des concours des administrateurs territoriaux

La nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux font l'objet d'une refonte globale afin d'adapter le recrutement ...
14/12/15 -
Exécution des marchés

Opération Paris-plages : les marchés publics de la ville de Paris dénoncés par la CRC

La direction de la communication éprouvant des difficultés à évaluer précisément les besoins, les prestations demandées aux entreprises dépassent tous les ans les montants prévus aux actes d'engagement. Mais au lieu de conclure ...
14/12/15 -
Statut

Agent non titulaire et nomination pour ordre

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions ...
11/12/15 -
Marchés spécifiques

Faut-il avoir la qualité d’intermédiaire en assurance pour assister un maître d’ouvrage ?

L'activité de conseil peut ainsi être confiée à un co-contractant qui n'a pas la qualité d'intermédiaire en assurance, profession réglementée. En conséquence, le marché pouvait être attribué ...
11/12/15 -
Statut

Centre de vacances et de loisirs: encadrement des sessions de formation

Une instruction du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs a été publiée. Elle précise les modifications apportées ...
10/12/15 -
Marchés spécifiques

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de dégâts graves ?

En n'émettant ni avis sur le choix des chevilles de fixation ni préconisation d'essais préalables, le contrôleur technique a méconnu ses obligations contractuelles, notamment celles résultant ...
10/12/15 -
Statut

Démission d’un agent non titulaire

Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire. Si un agent non titulaire refuse ...
09/12/15 -
Achats

Il faut favoriser l’approvisionnement local dans la restauration collective

L'objectif est de répondre à la crise que traversent actuellement les filières de l'élevage et du lait. Texte de référence : Question écrite n° 89700, Réponse Journal officiel Assemblée nationale ...
09/12/15 -
Retraite

Retraite des ouvriers des parcs et ateliers

Le texte rappelle le régime de retraite applicable, les dispositions relatives au compte épargne temps ainsi que celles applicables aux rentes d’invalidité permanente. Les modalités d’instruction ...
09/12/15 -
Exécution des marchés

Quelle est la responsabilité du liquidateur dans sa représentation d’une société titulaire d’un marché de travaux ?

Par ailleurs, la circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise ...
08/12/15 -
Santé et sécurité au travail

Droit à la protection à la santé et exposition à l’amiante

La Cour administrative d'appel énonce que la responsabilité de l'employeur peut être engagée au titre du préjudice moral (vivre dans la crainte de découvrir subitement une pathologie grave) ...
07/12/15 -
Commande publique

Quel avenir pour le concours de maîtrise d’œuvre ?

Même si le droit de l'Union européenne ne contient pas de dispositions particulières à la maîtrise d'œuvre, la législation nationale entend reconnaître le rôle fondamental joué par les professionnels ...
07/12/15 -
Fonction publique

Service militaire volontaire

Le service militaire volontaire (SMV) créé par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 est organisé en formations administratives relevant de l'arrêté de cinquième référence. À ce titre, ces formations sont soumises au règlement ...
04/12/15 -
Achats

L’État ne sera bientôt plus son propre assureur pour ses véhicules automobiles

Cette externalisation fait suite à la circulaire du 1er ministre du 16 février 2015 qui identifie 10 mesures pour atteindre des objectifs de mutualisation et d'optimisation ...
04/12/15 -
Rémunération

Taux de contribution au fonds national d’aide au logement

Le taux de la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) assis sur les rémunérations des assurés est maintenu pendant trois ans pour les employeurs dont l'accroissement des effectifs atteint ou dépasse vingt salariés ...
03/12/15 -
Exécution des marchés

Le manquement d’un maître d’œuvre à son devoir de conseil peut lui coûter cher

Le juge prend en compte les nombreuses non conformités des ascenseurs installés aux prescriptions contractuelles, ainsi que la spécificité du public accueilli dans une maison d'accueil de personnes ...
03/12/15 -
Protection sociale

Dispositions des accords d’assurance chômage

Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation et qui justifie d'une ou plusieurs périodes d'emploi ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Opération Paris-plages : les marchés publics de la ville de Paris dénoncés par la CRC

Agent non titulaire et nomination pour ordre

Faut-il avoir la qualité d’intermédiaire en assurance pour assister un maître d’ouvrage ?

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Démission d’un agent non titulaire

Il faut favoriser l’approvisionnement local dans la restauration collective

Retraite des ouvriers des parcs et ateliers

Quelle est la responsabilité du liquidateur dans sa représentation d’une société titulaire d’un marché de travaux ?

Droit à la protection à la santé et exposition à l’amiante

Quel avenir pour le concours de maîtrise d’œuvre ?

Service militaire volontaire

L’État ne sera bientôt plus son propre assureur pour ses véhicules automobiles

Taux de contribution au fonds national d’aide au logement

Le manquement d’un maître d’œuvre à son devoir de conseil peut lui coûter cher

Dispositions des accords d’assurance chômage

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...