Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 28/09/15 -

    Fonction publique

    Temps de déplacement des salariés sans lieu de travail fixe
    La Cour de justice de l'Union européenne définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ...
  • 25/09/15 -

    Procédures

    Un établissement public peut-il candidater à un marché public ?
    Le Conseil d’État constate que c’est une personne morale de droit privé, et non l’établissement public lui-même, qui était membre du groupement attributaire du marché. Le juge des référés a ainsi commis une erreur de droit en ...
  • 25/09/15 -

    Rémunération

    Pension d’orphelin
    L'article L. 553-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de pension, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, ...
  • 24/09/15 -

    Commande publique

    Les SEM concessionnaires doivent respecter les règles de la commande publique
    En particulier, le projet dit de « stationnement intelligent », dont le coût n’est pas précisément défini, a été conclu pour le compte de la ville de Nice avec un entrepreneur niçois en violation totale des règles de la commande ...
  • 24/09/15 -

    Exécution des marchés

    Une obligation de performance énergétique doit être respectée
    Le juge impute à 80 % du préjudice subi lié à l’insuffisance du système de chauffage installé dans une église à l’entrepreneur et au maître d’œuvre. Texte de référence : CAA Versailles, 15 septembre 2015, req. n° 13VE02081 et ...
  • 24/09/15 -

    Exécution des marchés

    Le maître d’ouvrage peut contrôler la réalité des travaux exécutés par un sous-traitant
    En l'absence de preuves sur la réalité des travaux exécutés, le juge rejette la demande de paiement du sous-traitant. Texte de référence : CAA Lyon, 27 août 2015, req. n° 14LY03605
  • 24/09/15 -

    Fonction publique

    Compte rendu de la séance du CSFPT du 16 septembre
    Les projets de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ont reçu un avis favorable. Ce qui n'est pas ...
  • 23/09/15 -

    Appel d'offres

    L’État souhaite louer moins cher
    La consultation s’inscrit dans une démarche nationale conduite avec le service France Domaine. Les futurs titulaires pourront être rémunérés en fonction des économies qu’ils feront réaliser aux services occupants. La date de remise des ...
  • 23/09/15 -

    Fonction publique

    Exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »
    La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration ...
  • 22/09/15 -

    MAPA

    Le décret modifiant les seuils est paru
    Le texte met en cohérence les autres dispositions du code des marchés publics comportant également des seuils : forme écrite du contrat, seuil de publicité et de notification du marché. Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er octobre ...
  • 22/09/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Tabagisme passif
    Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute ...
  • 21/09/15 -

    Retraite

    Prolongation d’activité
    Aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge ...
  • 18/09/15 -

    Commande publique

    Le relèvement du seuil des achats de faible montant présenté au Conseil des Ministres
    Après la fin de la concertation engagée par Bercy, le projet portant relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT a fait l’objet d’une communication au Conseil des Ministres du 16 septembre. L’entrée en vigueur du ...
  • 18/09/15 -

    Procédures

    La Direction générale des entreprises de Bercy publie une étude sur les achats innovants
    Les objectifs affichés sont de soutenir la croissance des entreprises innovantes, maîtriser la dépense publique, et développer le soutien public du financement des innovations. L’étude présente les outils et procédures existantes autorisés ...
  • 18/09/15 -

    Droits et obligations

    Procédure disciplinaire
    Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier ...
  • 17/09/15 -

    MAPA

    Bercy publie la synthèse de la concertation sur le projet de décret relevant le seuil de dispense de procédure
    88 % des acheteurs ayant émis un avis sont favorables au relèvement du seuil de dispense de procédure. Le taux monte à 100 % pour les avis émanant des fédérations professionnelles ! Pour en savoir plus : Synthèse de la consultation ...
  • 17/09/15 -

    Fonction publique

    Mesures d’accompagnement indemnitaire
    Le texte a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l'application de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. ...
  • 16/09/15 -

    Achats

    Total Gaz emporte le marché du SAE pour la fourniture de gaz
    Environ 5 700 points de livraison sont concernés. Le marché conclu avec Total Gaz est un marché subséquent sur accord-cadre. Le début de la fourniture de gaz est prévu pour le 1er octobre 2015.
  • 16/09/15 -

    Fonction publique

    Séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
    Quatre projets de textes concernent le cadre d'emplois des ingénieurs :- projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;- projet de décret portant ...
  • 15/09/15 -

    Exécution des marchés

    Le juge précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
    Les réserves et  le descriptif des travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché doivent faire l’objet d’une mise en demeure régulière adressée à l’entreprise titulaire du marché. Texte ...

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