Démission d'un agent non titulaire

Statut

Dans l’arrêt n° 14PA01816 du 11 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle les conditions de validité de la démission d’un agent non titulaire.

Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l’administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L’accord de l’administration est nécessaire. Si un agent non titulaire refuse de signer son contrat, cela n’est pas de nature à priver ce dernier d’effet, dès lors que l’agent continue à s’acquitter des missions en découlant et n’a nullement indiqué qu’il cesserait de les exercer. Ainsi, quand bien même sa situation était irrégulière, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’il continue à occuper son emploi et l’administration, en l’absence de volonté explicite en ce sens de sa part, ne peut le considérer comme démissionnaire.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 1re chambre , 11 juin 2015, n° 14PA01816, Inédit au recueil Lebon

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