Démission d'un agent non titulaire

Statut

Dans l’arrêt n° 14PA01816 du 11 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle les conditions de validité de la démission d’un agent non titulaire.

Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l’administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L’accord de l’administration est nécessaire. Si un agent non titulaire refuse de signer son contrat, cela n’est pas de nature à priver ce dernier d’effet, dès lors que l’agent continue à s’acquitter des missions en découlant et n’a nullement indiqué qu’il cesserait de les exercer. Ainsi, quand bien même sa situation était irrégulière, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’il continue à occuper son emploi et l’administration, en l’absence de volonté explicite en ce sens de sa part, ne peut le considérer comme démissionnaire.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 1re chambre , 11 juin 2015, n° 14PA01816, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques