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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Taux de contribution au fonds national d'aide au logement

Rémunération

Publiée le 04/12/15 par

Le projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale, apporte des précisions sur le taux de contribution au fonds national d’aide au logement, sur le versement transport et sur la garantie du paiement des redevances de stationnement.

Le taux de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) assis sur les rémunérations des assurés est maintenu pendant trois ans pour les employeurs dont l’accroissement des effectifs atteint ou dépasse vingt salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018 (article 4 III modifiant l’article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale).

Les employeurs d’au moins onze salariés, contre neuf auparavant, sont assujettis au versement transport (article 4 IV modifiant les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales).

La date d’application du second alinéa du V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi « Mapam », relatif au passage de conventions entre les collectivités territoriales et l’État destinées à garantir le paiement des redevances de stationnement, est reportée au 1er avril 2017 (article 17 IV).

 

Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, 17 novembre 2015

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