BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Taux de contribution au fonds national d'aide au logement
RémunérationPubliée le 04/12/15 par Rédaction Weka
Le projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale, apporte des précisions sur le taux de contribution au fonds national d’aide au logement, sur le versement transport et sur la garantie du paiement des redevances de stationnement.
Le taux de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) assis sur les rémunérations des assurés est maintenu pendant trois ans pour les employeurs dont l’accroissement des effectifs atteint ou dépasse vingt salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018 (article 4 III modifiant l’article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale).
Les employeurs d’au moins onze salariés, contre neuf auparavant, sont assujettis au versement transport (article 4 IV modifiant les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales).
La date d’application du second alinéa du V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi « Mapam », relatif au passage de conventions entre les collectivités territoriales et l’État destinées à garantir le paiement des redevances de stationnement, est reportée au 1er avril 2017 (article 17 IV).
Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, 17 novembre 2015
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
