Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 16/09/15 -

    Fonction publique

    Séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
    Quatre projets de textes concernent le cadre d'emplois des ingénieurs :- projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;- projet de décret portant ...
  • 15/09/15 -

    Exécution des marchés

    Le juge précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
    Les réserves et  le descriptif des travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché doivent faire l’objet d’une mise en demeure régulière adressée à l’entreprise titulaire du marché. Texte ...
  • 15/09/15 -

    Procédures

    Attention au contenu de l’avis de publicité européen !
    Comme le non-respect du délai de suspension de signature, ces irrégularités n’ont pour conséquence que d’empêcher l’exercice d’un référé précontractuel. Elles n'ont pas non plus d'incidence sur la sélection des candidatures, ...
  • 15/09/15 -

    Achats

    La Cour des comptes dénonce le coût des repas servis en régie par le ministère de la Défense
    En réduisant le prix moyen du repas, le ministère pourrait dégager une économie potentielle de l’ordre de 200 millions d’euros. Texte de référence :  Référé de la Cour des comptes n° 72016 rendu public le 4 septembre 2015
  • 15/09/15 -

    Retraite

    Validation des services de non titulaire
    Les dispositions du texte sont applicables aux demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus. L'employeur qui a reçu une demande de validation postérieurement ...
  • 14/09/15 -

    Retraite

    Retraite des fonctionnaires en situation de handicap
    Le dispositif de retraite anticipée relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a été modifié en application des dispositions ...
  • 11/09/15 -

    Rémunération

    Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
    Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a été publié au Journal officiel ...
  • 10/09/15 -

    Fonction publique

    Métiers de la fonction publique
    La nomenclature FaPFP est une nomenclature de métiers complémentaire aux nomenclatures PCS et FAP. Sa construction résulte du rapprochement des PCS de l’Insee, des FAP de la Dares ...
  • 09/09/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Droit à la protection à la santé
    Il doit être procédé à un diagnostic amiante des immeubles détenus. Il sera accompagné de la création d'un dossier technique amiante (DTA) qui sera mis à disposition, notamment, des représentants ...
  • 08/09/15 -

    Commande publique

    Oui au lait français dans les cantines scolaires !
    L’objectif est de  répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ...
  • 08/09/15 -

    Dialogue social

    Dialogue social et emploi
    L'article L. 3142-8 du Code du travail est réintroduit. Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celle de leurs collègues ou de tiers bénéficient ...
  • 07/09/15 -

    Fonction publique

    Temps de travail des sapeurs-pompiers
    Le régime d'horaire d'équivalence constitue un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération ...
  • 07/09/15 -

    Fonction publique

    Conduite des véhicules agricoles ou forestiers
    Le titre I de la loi énonce que tous les véhicules agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres heure peuvent être conduits par des personnes titulaires du permis de conduire prévu ...
  • 07/09/15 -

    Acheteur public

    Faut-il modifier le code des marchés publics pour favoriser l’approvisionnement local en viande française ?
    La réforme du code des marchés publics en cours permettra à l'État de réformer sa stratégie d'achat pour les nouveaux contrats d'approvisionnement pour la restauration collective en utilisant pleinement les nouvelles possibilités offertes, ...
  • 04/09/15 -

    Commande publique

    Quelle indemnisation en cas d’ajournement du chantier ?
    Le juge administratif fait ici application des stipulations contractuelles prévues par l’article 49-1 du CCAG Travaux. Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 13NT01133
  • 04/09/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Exposition à l’amiante au sein des services des archives
    Le texte prévoit, pour les bâtiments antérieurs au 1er juillet 1997, les mesures à prendre par l'employeur en cas de présence d'amiante dans les locaux d'archives et les mesures à respecter pour les entrées d'archives ...
  • 03/09/15 -

    Retraite

    Maintien en activité après limite d’âge (catégorie active)
    L'âge de départ en retraite pour les fonctionnaires en catégorie active est de 57 ans et la limite d'âge est 62 ans pour ceux nés à compter de 1961. Outre les possibilités de recul de la limite d'âge prévues par l'article 4 ...
  • 03/09/15 -

    Protection sociale

    Assurance chômage
    Les avenants n° 1 et n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont rendus obligatoires pour tous les salariés. La convention du 14 mai 2014 relative ...
  • 03/09/15 -

    Exécution des marchés

    La demande de réception des travaux vaut mémoire en réclamation !
    Le titulaire n’obtient cependant pas le paiement du solde du marché au regard des malfaçons constatées et du retard qui lui sont imputables. Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 14NT02871
  • 02/09/15 -

    Exécution des marchés

    La DGFIP lance une campagne nationale d’information sur la facturation électronique
    À compter du 1er janvier 2017, toutes les administrations devront être techniquement prêtes à recevoir les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs. À cet effet, les réunions régionales d’information ...

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