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05/12/13 -
Achats
L’OEAP dévoile les chiffres du recensement des marchés publics 2012
L’Observatoire économique de l’achat public présente également le poids des PME dans l’achat public, en distinguant les contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux. Il est à noter ...
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04/12/13 -
Droits et obligations
Le maire doit-il consulter la CAP avant de licencier un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ?
Dans son arrêt en date du 30 septembre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux ajoute que de plus, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait davantage au président de la régie d'établir un compte rendu ...
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04/12/13 -
Marchés spécifiques
Un contrat d’intermédiation immobilière est un marché public
L’exclusion posée par l’article 3 du code concernant l’acquisition ou la location de biens immobiliers ne s’applique pas aux contrats de vente. Le contrat d’intermédiation financière est un contrat conclu à titre onéreux qui le fait ...
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03/12/13 -
Santé et sécurité au travail
Délégation de protection fonctionnelle
La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Elle ne peut faire l'objet d'une délégation ...
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02/12/13 -
Santé et sécurité au travail
Le temps de travail additionnel bénéficie d’un encadrement plus affirmé
Les contrats dans le cadre desquels les praticiens qui souhaitent réaliser du temps de travail additionnel doivent s’engager doivent désormais être consignés dans un « registre de temps travaillé ». Ce même registre qui retrace ...
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02/12/13 -
Fonction publique
Gratuité des avantages accessoires au logement de fonction
Les dispositions combinées de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et de l'article 10 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme ...
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02/12/13 -
Exécution des marchés
Attention au contenu du décompte général
Le pouvoir adjudicateur ne peut obtenir le remboursement de sommes relatives au préjudice subi tenant aux conséquences financières de retards dans l’exécution du marché, ainsi que le coût ...
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02/12/13 -
Commande publique
Il faut respecter le minimum de commandes prévu au marché !
Si le montant minimal des commandes n’est pas atteint, le titulaire d’un marché à bons de commande a droit à être indemnisé de la perte de marge bénéficiaire ainsi que des dépenses engagées pour satisfaire ses obligations ...
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28/11/13 -
Management
Prévention des conflits d’intérêts des dirigeants
Le dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant leur prise de fonctions est exigé par la loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative ...
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27/11/13 -
Appel d'offres
Oui à un nouvel accord sur les marchés publics !
L’Accord sur les marchés publics (AMP) est un accord international qui ouvre à la concurrence les marchés publics de chaque pays signataire. Il fixe des règles déterminant quels marchés doivent faire l’objet d’appels d’offres ...
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27/11/13 -
Retraite
Fonction publique : l’État finance 73% des pensions
Selon le quotidien, le Conseil d'orientation des retraites explique dans un rapport rendu public mardi 26 novembre que seul un quart des retraites des fonctionnaires est financé ...
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27/11/13 -
Fonction publique
Reclassement pour inaptitude physique
Le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 à 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-1054 ...
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27/11/13 -
MAPA
Le montant des droits à plaidoirie peut-il être un critère de choix des candidatures ou de choix des offres ?
Par contre, le montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d'activité du cabinet, ne peut constituer un critère de choix des offres car ce critère ne paraît pas objectivement rendu nécessaire par l'objet du marché et la ...
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27/11/13 -
Exécution des marchés
Les parties ne peuvent demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat
Le cocontractant de l’administration n’est pas recevable à en demander l’annulation au juge du contrat. Il peut cependant obtenir une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure lui a causé. Référence : CE, 25 octobre 2013, ...
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26/11/13 -
Retraite
Projet de loi sur les retraites: deux nouveaux amendements adoptés
Le premier amendement retenu définit, à l'article 30, que le débat annuel sur la politique des retraites dans la fonction publique se tiendra au sein du Conseil commun de la fonction ...
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26/11/13 -
Appel d'offres
L’Architecte des bâtiments de France peut-il participer à un jury de concours s’il a été partie prenante à la procédure ?
Le rôle de l'ABF dans le cadre d'un jury doit demeurer consultatif et indépendant de ses missions d'application du code du patrimoine et du code de l'urbanisme. Référence : Question écrite n° 30000, Réponse JOAN du 12 novembre ...
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25/11/13 -
Statut
Accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense
Le chapitre V du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 fixe les conditions de détachement et d'intégration des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois classé en catégorie B ...
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25/11/13 -
Fonction publique
Baisse du nombre de fonctionnaires en 2011
La fonction publique territoriale se caractérise par la moyenne d'âge la plus élevée, un salaire moyen net mensuel de 1 823 euros et un écart salarial entre hommes et femmes de 12,1 %. ...
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25/11/13 -
Commande publique
Le nouveau directeur des affaires juridiques veut accélérer le mouvement de dématérialisation
Pour ce faire, la DAJ enrichira prochainement son site dédié à la commande publique d’une rubrique spécifique sur la dématérialisation donnant des exemples de ce qui fonctionne et des clés pour la mise en œuvre de la dématérialisation.
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21/11/13 -
Santé et sécurité au travail
Acte suicidaire et protection fonctionnelle
Un différend, opposant un agent à sa collectivité et portant sur l'imputabilité au service de ses tentatives de suicide, ne constitue pas une menace ou une attaque au sens ...