Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 17/02/15 -

    Passation des marchés

    Attention à la signature du décompte général !
    Un document notifié par le maître d’œuvre ne peut être regardé comme le décompte général s’il n’est pas signé par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage. En conséquence, le délai de contestation du décompte général ...
  • 16/02/15 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle
    Dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, une collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire qui la demande.L'employeur public est alors ...
  • 16/02/15 -

    Passation des marchés

    Un décret approuve un contrat de partenariat conclu par la SNCF
    Un décret du 11 février 2015 approuve le contrat de partenariat conclu entre la SNCF et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange multimodal Montpellier Sud de ...
  • 13/02/15 -

    Retraite

    Régime de retraite des fonctionnaires CNRACL
    Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité bénéficient désormais de la majoration pour enfants dans les mêmes conditions et limites que les pensionnés valides. Les modalités de calcul ...
  • 13/02/15 -

    Retraite

    Limite d’âge pour les agents de la police municipale
    Il est rappelé par la Cour administrative d'appel de Paris qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984, un fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà ...
  • 13/02/15 -

    Passation des marchés

    Quels sont les droits indemnitaires d’une entreprise évincée d’une convention d’occupation temporaire du domaine public ?
    Même si la convention a été conclue à la suite d’une procédure irrégulière, un candidat n’a pas droit à être indemnisé pour perte de chance sérieuse d’obtenir le contrat si sa capacité technique était insuffisante. Etant  ...
  • 12/02/15 -

    Passation des marchés

    Des manquements aux règles de passation des marchés justifient-ils le licenciement d’une salariée ?
    Le non-respect des règles de passation des marchés et de facturation est constitutif d’une faute suffisamment grave justifiant le licenciement d’une directrice financière d’un office public d’habitation. L’intéressée, en charge de ...
  • 11/02/15 -

    Exécution des marchés

    Quelles sont les conditions d’indemnisation du maître d’œuvre pour des travaux supplémentaires ?
    Même sans avenant, le maître d’œuvre a droit à être indemnisé des prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles et décidées par le maître d’ouvrage. Le maître d’œuvre a droit au paiement d’un surcoût global ...
  • 11/02/15 -

    Exécution des marchés

    Quel recours pour le sous-traitant en cas de difficultés au cours de la réalisation d’un travail public ?
    Le sous-traitant dans les marchés publics La sous-traitance est admise dans les marchés publics, comme dans les travaux des personnes privées. Mais elle est aménagée, de manière à assurer une certaine protection aux entreprises ...
  • 10/02/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Refus de titularisation et anxiété réactionnelle
    Une cadre de santé stagiaire demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de son état dépressif qui a fait suite à son changement d'affectation d'office et à l'avis défavorable ...
  • 10/02/15 -

    MAPA

    Encore 9 fiches techniques conseils aux acheteurs mises à jour !
    L’objectif est d’actualiser les positions doctrinales du ministère de l’Économie avec l’actualité jurisprudentielle récente : Fiche technique « Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à un ...
  • 09/02/15 -

    Statut

    Collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales
    Le texte introduit des dispositions relatives au nombre maximum de collaborateurs de cabinet des présidents de métropoles (de droit commun et métropole de Lyon) en fonction du nombre d'agents. ...
  • 09/02/15 -

    Retraite

    Retraites anticipées
    La note d'information n° 863 du 9 juillet 2014 est relative aux retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels. Elle apporte des modifications aux conditions d'accès ...
  • 04/02/15 -

    Achats

    Le seuil d’adoption d’un schéma des achats socialement responsables publié
    Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés prennent en compte les marchés conclus en application du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005, ...
  • 04/02/15 -

    Rémunération

    Paiement des heures supplémentaires
    Le paiement d'heures complémentaires aux agents à temps non complet ne justifie, selon la Cour des comptes, une délibération que lorsque ces heures dépassent la durée d'un service à temps complet. ...
  • 02/02/15 -

    Rémunération

    Garantie individuelle de pouvoir d’achat 2015
    Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est attribuée aux fonctionnaires. Elle est aussi applicable aux agents non titulaires qui ont été recrutés sur contrat à durée ...
  • 30/01/15 -

    Rémunération

    Frais professionnels
    Les barèmes des frais professionnels applicables en 2015 sont diffusés sur le site des Urssaf depuis le 1er janvier. Des tableaux présentent les limites d'exonération des allocations ...
  • 29/01/15 -

    Handicap

    Recours gracieux auprès du FIPHFP
    Lors de demandes de remise gracieuse, l'employeur public doit produire les documents permettant d'apprécier sa gêne au sens de l'article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. ...
  • 28/01/15 -

    Fonction publique

    François Deluga réélu président du CNFPT
    À la suite du renouvellement des représentants des communes et des délégués régionaux au sein des conseils régionaux d'orientation (CRO) et du renouvellement des représentants des personnels lors ...
  • 28/01/15 -

    Rémunération

    Indemnités de fonction des élus
    La note de service a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2015 et soumises ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Élus

[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Diffusé le 6 mai 2024 - 14min

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Administration

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Diffusé le 29 avril 2024 - 11min

Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Développement durable

[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Diffusé le 22 avril 2024 - 17min