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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Activité privée lucrative et maladie
Droits et obligationsPubliée le 10/10/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 21TL02578 du 13 septembre 2022 est relatif à l’interdiction faite à un fonctionnaire d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative alors qu’il est placé en position de congé maladie.
L’interdiction faite à un fonctionnaire d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé maladie. En cas de non-respect de cette règle, la gravité des fautes commises justifie la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 13 septembre 2022, n° 21TL02578, Inédit au recueil Lebon
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