Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 05/01/17 -

    Statut

    Statut des photographes institutionnels de la FPT
    Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat ...
  • 04/01/17 -

    Santé et sécurité au travail

    Tests salivaires
    Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l'employeur de soumettre ses salariés à des tests de dépistage de drogue ou d'alcool. Cependant, la jurisprudence a admis ...
  • 03/01/17 -

    Achats

    La Direction des achats de l’État lance un appel d’offres pour l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat
    La DAE qui est chargée de la conception et du pilotage du système d’information des achats de l’État a lancé une consultation relative à l’acquisition de droits d’usages d’un logiciel achat. Le système d’information des achats ...
  • 03/01/17 -

    Droits et obligations

    Commissions consultatives paritaires
    Les commissions consultatives paritaires sont régies, sauf dispositions particulières, par les règles applicables aux commissions administratives paritaires. Les dispositions applicables aux élections ...
  • 02/01/17 -

    Statut

    Cadre d’emplois des attachés territoriaux
    Le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 revalorise la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 crée ...
  • 30/12/16 -

    Procédures

    Peut-on modifier la composition d’un groupement en cours de procédure
    Un pouvoir adjudicateur ne commet pas de faute en refusant la modification d’un groupement d’entreprises si le retrait d’une des sociétés est la conséquence d’un risque de conflit d’intérêt que celle-ci connaissait. La société ...
  • 30/12/16 -

    Exécution des marchés

    Un titulaire ne peut invoquer ses propres manquements pour justifier le non-respect du délai d’exécution !
    Une entreprise ne peut demander la non-application des pénalités de retard s’il n’apporte pas la preuve que le retard dans l'exécution du chantier ne lui est pas imputable. Le juge relève qu’"après s'être totalement désintéressée ...
  • 30/12/16 -

    Droits et obligations

    Lanceurs d’alerte
    La loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est modifiée afin de donner compétence au Défenseur des droits pour, d’une part, orienter vers les autorités ...
  • 29/12/16 -

    Droits et obligations

    Licenciement des agents contractuels
    Les contractuels encourent des sanctions qui vont de l’avertissement au licenciement sans préavis ni indemnité. Toutefois, sans preuve matérielle de la réalité des faits, le licenciement ...
  • 29/12/16 -

    Retraite

    Critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire
    Le critère d'affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire change au 1er janvier 2017. Il dépendra de la nature juridique du contrat de travail avec une exception ...
  • 28/12/16 -

    Rémunération

    Classement indiciaire : dispositions statutaires relatives à la FPH
    L'arrêté fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents nommés dans les emplois fonctionnels ...
  • 27/12/16 -

    Statut

    Sage-femme dans la fonction publique hospitalière
    À compter du 1er janvier 2017, le texte réglementaire met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière et mentionne les règles de reclassement ...
  • 26/12/16 -

    Rémunération

    Application du RIFSEEP
    Il y est précisé que dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué ...
  • 23/12/16 -

    Rémunération

    Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
    Le principe du prélèvement à la source consiste à ce que l'administration fiscale transmette à l'employeur et au salarié un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base ...
  • 22/12/16 -

    Passation des marchés

    Pour quelles raisons notre police et nos militaires ne peuvent pas être équipés d’armes fabriquées dans notre pays ?
    Compte tenu de la situation d’urgence, l’État a passé ses marchés d’armement des forces de l’ordre en privilégiant le délai effectif de satisfaction du besoin, notamment les capacités industrielles de livraison. Les marchés ont ...
  • 22/12/16 -

    Commande publique

    De nouvelles fiches techniques actualisées par Bercy
    Pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi "Sapin 2", la direction des affaires juridiques du ministère des Finances a procédé à la mise à jour des fiches relatives à l’allotissement, à l'examen des offres, aux offres ...
  • 22/12/16 -

    Droits et obligations

    Obligations relatives aux déclarations d’intérêts et situation patrimoniale
    La note apporte des précisions quant aux nouvelles règles en matière de déontologie, instaurées par la loi du 20 avril 2016, applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines ...
  • 21/12/16 -

    Droits et obligations

    Droit des agents contractuels
    C'est notamment le cas en matière de liberté d'opinion, ou lorsqu’ils ont signalé un conflit d’intérêts, ou été victimes de harcèlement moral ou sexuel. Dans ce cadre, le texte règlementaire ...
  • 20/12/16 -

    Exécution des marchés

    Il faut apporter la preuve d’une « mauvaise qualité des études » !
    Le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à mentionner "de manière particulièrement évasive" la mauvaise qualité des études réalisées. Le maître d’ouvrage doit apporter des éléments suffisamment détaillés sur les éventuels ...
  • 20/12/16 -

    Fonction publique

    Suspension du décompte d’inscription sur liste d’aptitude
    Les possibilités de suspension d'inscription déjà prévues par la réglementation sont : le bénéfice d’un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, d’un congé parental, ...

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