Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 11/02/15 -

    Exécution des marchés

    Quel recours pour le sous-traitant en cas de difficultés au cours de la réalisation d’un travail public ?
    Le sous-traitant dans les marchés publics La sous-traitance est admise dans les marchés publics, comme dans les travaux des personnes privées. Mais elle est aménagée, de manière à assurer une certaine protection aux entreprises ...
  • 10/02/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Refus de titularisation et anxiété réactionnelle
    Une cadre de santé stagiaire demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de son état dépressif qui a fait suite à son changement d'affectation d'office et à l'avis défavorable ...
  • 10/02/15 -

    MAPA

    Encore 9 fiches techniques conseils aux acheteurs mises à jour !
    L’objectif est d’actualiser les positions doctrinales du ministère de l’Économie avec l’actualité jurisprudentielle récente : Fiche technique « Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à un ...
  • 09/02/15 -

    Statut

    Collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales
    Le texte introduit des dispositions relatives au nombre maximum de collaborateurs de cabinet des présidents de métropoles (de droit commun et métropole de Lyon) en fonction du nombre d'agents. ...
  • 09/02/15 -

    Retraite

    Retraites anticipées
    La note d'information n° 863 du 9 juillet 2014 est relative aux retraites anticipées en vertu de textes exceptionnels. Elle apporte des modifications aux conditions d'accès ...
  • 04/02/15 -

    Achats

    Le seuil d’adoption d’un schéma des achats socialement responsables publié
    Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés prennent en compte les marchés conclus en application du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005, ...
  • 04/02/15 -

    Rémunération

    Paiement des heures supplémentaires
    Le paiement d'heures complémentaires aux agents à temps non complet ne justifie, selon la Cour des comptes, une délibération que lorsque ces heures dépassent la durée d'un service à temps complet. ...
  • 02/02/15 -

    Rémunération

    Garantie individuelle de pouvoir d’achat 2015
    Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est attribuée aux fonctionnaires. Elle est aussi applicable aux agents non titulaires qui ont été recrutés sur contrat à durée ...
  • 30/01/15 -

    Rémunération

    Frais professionnels
    Les barèmes des frais professionnels applicables en 2015 sont diffusés sur le site des Urssaf depuis le 1er janvier. Des tableaux présentent les limites d'exonération des allocations ...
  • 29/01/15 -

    Handicap

    Recours gracieux auprès du FIPHFP
    Lors de demandes de remise gracieuse, l'employeur public doit produire les documents permettant d'apprécier sa gêne au sens de l'article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. ...
  • 28/01/15 -

    Fonction publique

    François Deluga réélu président du CNFPT
    À la suite du renouvellement des représentants des communes et des délégués régionaux au sein des conseils régionaux d'orientation (CRO) et du renouvellement des représentants des personnels lors ...
  • 28/01/15 -

    Rémunération

    Indemnités de fonction des élus
    La note de service a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2015 et soumises ...
  • 26/01/15 -

    Parité

    Congé parental des militaires
    Le texte réglementaire permet désormais aux deux parents de prendre leur congé parental de manière concomitante. Il s'inscrit dans un cadre général visant à promouvoir l'égalité ...
  • 23/01/15 -

    Rémunération

    Indemnités journalières
    Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative (DSN) a apporté quelques mesures de simplification à la réglementation des indemnités ...
  • 22/01/15 -

    Dialogue social

    Représentation des fonctionnaires dans les instances supérieures
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale comprend 7 sièges pour la CGT, 5 sièges pour la CFDT, 4 sièges pour FO, 2 sièges pour l'UNSA et 2 sièges ...
  • 22/01/15 -

    Retraite

    Rachat de trimestres de cotisations retraite
    Le montant du versement à effectuer pour la prise en compte des périodes d'études est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est ...
  • 22/01/15 -

    Achats

    De nouvelles fiches mises à jour par Bercy
    Ces fiches techniques sont accessibles librement sur le site du ministère de l’Économie et des Finances, dans la rubrique Conseils aux acheteurs : Fiche technique « Les marchés de services juridiques » Fiche technique ...
  • 21/01/15 -

    Passation des marchés

    Est-ce qu’un marché peut être conclu pour une longue durée ?
    Contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n’impose pas de faire coïncider la durée d’amortissement d’éventuels investissements avec celle du contrat. Référence : Question écrite ...
  • 19/01/15 -

    Protection sociale

    Capital décès
    Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux proches d'un salarié décédé, sous certaines conditions. En vertu de la loi de financement ...
  • 19/01/15 -

    Retraite

    Accès anticipé à la retraite pour certains fonctionnaires en situation de handicap
    L'article 10 du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux* modifie ...

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