Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/02/17 -
Commande publique

Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage ?

Le juge administratif (exemple : CAA Bordeaux, 9 février 1993, req. n° 89BX01033) a fait appliquer la garantie décennale à des bassins de lagunage. Plus spécifiquement, la jurisprudence a reconnu que ...
06/02/17 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits à paiement de travaux supplémentaires en cas d’avenant de renonciation ?

Le titulaire signataire d’un avenant comportant une clause de renonciation doit être regardé comme ayant renoncé à tout recours sur les éléments du décompte antérieurs à la signature de l'avenant. Dans ces conditions, la demande ...
06/02/17 -
Rémunération

Catégorie A : valorisation du point d’indice

En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points ...
03/02/17 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de publicité préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif ?

Il résulte des modifications issues des ordonnances 2016 que les collectivités territoriales ne peuvent plus conclure des baux emphytéotiques administratifs en vue de l'accomplissement d'une mission de service public relevant de leur ...
03/02/17 -
Statut

Appréciation de la valeur professionnelle des agents

Depuis 2015, l'appréciation par l'autorité territoriale de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, ...
02/02/17 -
Achats

La Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine fait le bilan 2016 de son activité marché public

Dans son rapport d’activité 2016, la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine appelle l’attention sur l’importance de l’évaluation des besoins préalables incontournables à l’efficacité économique de l’achat public et à ...
02/02/17 -
Dialogue social

Mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical

La circulaire détaille les modalités de mise en œuvre du congé de formation et du crédit de temps syndical accordés pour l’exercice de leurs missions aux représentants du personnel ...
01/02/17 -
Commande publique

Délais de paiement : 15 recommandations pour les réduire

La médiation des entreprises préconise dans un guide un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations financières entre donneurs d’ordre et fournisseurs. Le groupe de travail propose une généralisation de la facturation ...
01/02/17 -
Commande publique

Des erreurs de conception engagent la responsabilité des constructeurs

La responsabilité solidaire, au titre de la garantie contractuelle, est engagée si les constructeurs ont manqué à leur devoir de conseil en n'appelant pas l'attention du maître d'ouvrage sur les erreurs de conception de l’ouvrage. Dans ...
01/02/17 -
Commande publique

Une régie communale peut-elle candidater comme délégataire pour l’exploitation d’un équipement public nouveau ?

Une régie communale ne peut se porter candidate à une délégation de service public lancée par sa collectivité de rattachement sans méconnaître les dispositions de la loi relatives à la spécialité des modes de gestion des services publics ...
01/02/17 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en procédure adaptée ?

Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un MAPA alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat est recevable à saisir le juge du référé ...
01/02/17 -
Statut

Indices des sapeurs-pompiers professionnels

Différents tableaux concernant les grades figurent en annexe de l'arrêté du 21 novembre 2016. Le tableau 2 concerne les grades de lieutenant hors classe, de lieutenant de 1re classe ...
31/01/17 -
Fonction publique

Critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours

Les services d'incendie et de secours sont classés ainsi : en catégorie A lorsque la population de référence définie à l'article 1er est supérieure ou égale à 900 000 habitants, ...
30/01/17 -
Rémunération

Application du PPCR pour les catégories A

En application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points ...
27/01/17 -
Acheteur public

Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures

La direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche conseil aux acheteurs qui présente les documents exigibles des opérateurs économiques à l’appui des candidatures. La fiche détaille également les dispositifs permettant de ...
27/01/17 -
Retraite

Cessation anticipée d’activité et allocation spécifique

L’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu la cessation anticipée d’activité et le bénéfice d’une allocation spécifique ...
26/01/17 -
Commande publique

Faut-il relever le seuil d’achat sans mise en concurrence des livres non scolaires à 209 000 € HT ?

Le montant de 90 000 € HT est apparu comme une limite raisonnable pour la mise en œuvre de la mesure de dispense de procédure portant sur les marchés de livres non scolaires. D'après la synthèse nationale des données d'activité 2013 des ...
26/01/17 -
Droits et obligations

Renforcement du dispositif de protection des lanceurs d’alerte

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement ...
25/01/17 -
Exécution des marchés

L’affaissement d’un terrain de football justifie la mise en œuvre de la garantie décennale !

Des désordres, qui compromettent la stabilité du terrain de football et rendent sa surface irrégulière, sont de nature à entraver la pratique normale du jeu et mettent en péril la sécurité des joueurs. Par suite, ces désordres rendent ...
25/01/17 -
Statut

Classement des demandes de mutation

Le texte réglementaire détermine les règles et la procédure applicables aux lignes directrices qui définissent des critères subsidiaires du classement des demandes de mutation. L’articulation ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Des erreurs de conception engagent la responsabilité des constructeurs

Une régie communale peut-elle candidater comme délégataire pour l’exploitation d’un équipement public nouveau ?

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Cessation anticipée d’activité et allocation spécifique

Faut-il relever le seuil d’achat sans mise en concurrence des livres non scolaires à 209 000 € HT ?

Renforcement du dispositif de protection des lanceurs d’alerte

L’affaissement d’un terrain de football justifie la mise en œuvre de la garantie décennale !

Classement des demandes de mutation

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...