BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quels sont les droits à paiement de travaux supplémentaires en cas d’avenant de renonciation ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 06/02/17 par

Le titulaire signataire d’un avenant comportant une clause de renonciation doit être regardé comme ayant renoncé à tout recours sur les éléments du décompte antérieurs à la signature de l’avenant.

Dans ces conditions, la demande d’indemnisation des travaux supplémentaires afférents à des faits antérieurs à la date de la signature de ces avenants doit être rejetée. Si l’entreprise a émis des réserves à la signature de ces avenants, ces réserves ne peuvent trouver à s’appliquer que pour les points sur lesquels elles portent, à savoir la prise en compte des incidences financières relatives à l’arrêt de chantier.

Texte de référence : CAA de Versailles, 26 janvier 2017, req. n° 15VE00969-15VE00970

 

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