BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Renforcement du dispositif de protection des lanceurs d’alerte

Droits et obligations

Publiée le 26/01/17 par

Les articles 6 à 16 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 instaurent un dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Il est à noter que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 exclut de ce régime de protection les faits, informations ou documents couverts par le secret défense, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.

 

Texte de référence : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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