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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L’affaissement d’un terrain de football justifie la mise en œuvre de la garantie décennale !
Exécution des marchésPubliée le 25/01/17 par Rédaction Weka
Des désordres, qui compromettent la stabilité du terrain de football et rendent sa surface irrégulière, sont de nature à entraver la pratique normale du jeu et mettent en péril la sécurité des joueurs.
Par suite, ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale des constructeurs.
Texte de référence : CAA Paris, 13 décembre 2016, req. n° 15PA02437
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