Des erreurs de conception engagent la responsabilité des constructeurs

Commande publique

La responsabilité solidaire, au titre  de la garantie contractuelle, est engagée si les constructeurs ont manqué à leur devoir de conseil en n’appelant pas l’attention du maître d’ouvrage sur les erreurs de conception de l’ouvrage.

Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation,  la conception d’une station d’épuration n’était pas conforme aux caractéristiques portées dans le dossier de consultation des entreprises. De plus, les stipulations contractuelles du CCTP n’avaient pas été respectées par les constructeurs.

Texte de référence : CAA Marseille, 9 janvier 2017, req. n° 15MA03446

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