BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Des erreurs de conception engagent la responsabilité des constructeurs
Commande publiquePubliée le 01/02/17 par Rédaction Weka
La responsabilité solidaire, au titre de la garantie contractuelle, est engagée si les constructeurs ont manqué à leur devoir de conseil en n’appelant pas l’attention du maître d’ouvrage sur les erreurs de conception de l’ouvrage.
Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation, la conception d’une station d’épuration n’était pas conforme aux caractéristiques portées dans le dossier de consultation des entreprises. De plus, les stipulations contractuelles du CCTP n’avaient pas été respectées par les constructeurs.
Texte de référence : CAA Marseille, 9 janvier 2017, req. n° 15MA03446
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
