Mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical

Dialogue social

Une circulaire du 26 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés pour les représentants du personnel au CHSCT.

La circulaire détaille les modalités de mise en œuvre du congé de formation et du crédit de temps syndical accordés pour l’exercice de leurs missions aux représentants du personnel membres des CHSCT ou des comités techniques (CT) qui en exercent les compétences dans la fonction publique territoriale. Cette circulaire est constituée de trois fiches relatives respectivement à la formation spécifique des représentants du personnel membres des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, aux autorisation d’absence qui sont accordées pour l’exercice de ces missions, et aux cas de fin de mandat pour les représentants syndicaux de ces instances.

Texte de référence : Note d’information du 26 décembre 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des comités techniques qui en exercent les compétences dans la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18
« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.