Application du PPCR pour les catégories A

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 met en œuvre le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour les personnels de catégorie A de la fonction publique.

En application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » relatif à la modernisation de la fonction publique, la revalorisation indiciaire de 9 points d’indice majoré au bénéfice des corps et cadres d’emplois de catégorie A et des corps et cadres d’emplois de l’encadrement supérieur intervient à partir du 1^er janvier 2017. Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes. Ainsi, l’indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1^er janvier 2017 puis à 830 au 1^er janvier 2018. Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates. Le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole et de l’augmentation du point d’indice au 1^er février 2017 en modifiant les montants des traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter de cette date.

Texte de référence : Décret n° 2017-85 du 26  janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation