BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en procédure adaptée ?

Commande publique

Publiée le 01/02/17 par

Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un MAPA alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat est recevable à saisir le juge du référé contractuel.

Si le référé contractuel est recevable, le juge rejette la demande au motif que les moyens invoqués ne rentraient pas dans le champ d’application des manquements susceptibles d’être sanctionnés au titre de l’article L551-18 du code de la justice administrative. Seule l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou  la méconnaissance des modalités de remise en concurrence peuvent conduire à l’annulation du marché. L’entreprise se contentait de contester l’appréciation portée sur la valeur technique de son offre et le non-respect du principe de transparence.

Texte de référence :  Conseil d’État, 23 janvier 2017, req. n° 401400

 

 

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