Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/01/17 -
Rémunération

Revalorisation des forfaits avantages en nature et frais professionnels

La réglementation relative aux avantages en nature pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale prévoit une revalorisation des montants forfaitaires au 1er janvier de chaque année. Les barèmes des avantages en nature ...
23/01/17 -
Commande publique

Traité CETA : la libéralisation des marchés publics pose toujours question !

La France considère que l’accord UE/Canada est équilibré au regard de l’ouverture plus large des Canadiens à leurs marchés publics, y compris ceux des Provinces. Après débat au Parlement européen au 1er trimestre 2017, l’accord ...
23/01/17 -
Fonction publique

Formation obligatoire des policiers municipaux

Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en introduisant un régime dérogatoire pour les fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires ...
20/01/17 -
Passation des marchés

Quelle solidarité en cas de co-traitance ?

Les co-traitants sont réputés solidaires si l'acte d’engagement ne comporte aucune clause de solidarité, aucune répartition des missions entre les co-traitants et ne désigne aucun mandataire. Il résulte des dispositions du cahier des ...
20/01/17 -
Fonction publique

Entretien professionnel annuel

Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue ...
19/01/17 -
Exécution des marchés

Pas de libération de la retenue de garantie en l’absence de réception définitive !

En l'absence de réception définitive, le délai de garantie à l'issue duquel doit être restituée la retenue de garantie n'a pas commencé à courir. Selon le juge administratif, en application du cahier des clauses administratives ...
19/01/17 -
Fonction publique

Armement des policiers municipaux

Les armes à feu de poing dont peuvent bénéficier actuellement les agents de police municipale sont le revolver chambré pour le calibre 38 spécial et l'arme de poing chambrée pour le calibre ...
18/01/17 -
Procédures

Une proposition alternative à l’application de pénalités ne vaut pas mémoire en réclamation !

Un simple courrier, compte tenu de sa formulation, ne peut être regardé comme ayant la nature d'un mémoire en réclamation, dès lors qu'il se borne à proposer au maître de l'ouvrage une alternative aux pénalités, sans demander expressément ...
18/01/17 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente sur un recours en interprétation d’un marché de progiciel informatique ?

Même s’il s’agit d’un marché public, le recours direct en interprétation sur l'étendue des droits de propriété d’un marché public de fournitures de licences informatiques relève du juge judiciaire. Cette demande d'interprétation ...
18/01/17 -
Rémunération

Attribution de la NBI aux agents exerçant des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 prévoit un nombre de points au titre de la NBI au bénéfice des fonctionnaires qui exercent dans les écoles ...
17/01/17 -
Fonction publique

Logement par nécessité de service

Il est précisé que certains personnels continuent à bénéficier de dispositions spécifiques reposant sur des règles particulières qui ne sont pas affectées par le décret du 9 mai 2012 ...
16/01/17 -
Appel d'offres

Attention à la méthode de notation mise en œuvre !

La méthode de notation définie librement par le pouvoir adjudicateur ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. La méthode de notation doit conduire, pour la mise en ...
16/01/17 -
Procédures

Quelles sont les conséquences d’une résiliation aux torts abusive ?

L’absence de justification d’une résiliation pour faute ouvre pour le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre un droit à réparation des préjudices qui en ont résulté. Sur la forme, la résiliation était irrégulière pour ...
16/01/17 -
Rémunération

Application du RIFSEEP dans la FPT

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l'article 72 de la Constitution, permet aux assemblées délibérantes de définir librement les régimes indemnitaires ...
13/01/17 -
Rémunération

Échelonnement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le décret n° 2016-2007 ...
12/01/17 -
Commande publique

Bercy publie les résultats de la concertation sur le projet de réforme de la commande publique

La direction des affaires juridiques a mis en ligne la synthèse des contributions sur la consultation ouverte sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Seules 46 contributions ont été formulées. ...
12/01/17 -
Statut

Capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire crée un cadre d’emplois de catégorie A de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels issu de l’ancien cadre d’emplois des capitaines, ...
11/01/17 -
Commande publique

Le titulaire doit réagir à une mise en demeure avant résiliation pour faute

L’entrepreneur qui n'accomplit aucune démarche sur un chantier dans le délai de quinze jours imparti par une mise en demeure ne saurait justifier de ce qu'elle était dans l'incapacité de reprendre les travaux du seul fait que ses salariés ...
11/01/17 -
Commande publique

La liste des candidats évincés est communicable !

Dans son rapport annuel 2016, la Commission d’accès au document administratif précise que la liste des candidats évincés, y compris ceux dont l’offre a été jugée irrégulière ou inacceptable, est communicable à toute personne qui en ...
11/01/17 -
Statut

Directeur départemental d’un service d’incendie et de secours

Le décret définit les missions, fixe les modalités d’accès à ces emplois fonctionnels, accessibles notamment aux officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Directeur départemental d’un service d’incendie et de secours

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...