BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Refus d'attribution d'un Citis

Santé et sécurité au travail

Publiée le 29/09/22 par

Dans un arrêt n° 22MA01875 du 22 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille indique ce que doit faire un employeur public lorsqu’un fonctionnaire, qui demande un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), refuse de se rendre chez le médecin agréé.

En l’absence d’avis de la commission de réforme, l’administration ne peut rejeter la demande d’imputabilité d’un agent, sauf à établir qu’elle ne pouvait recueillir l’avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans le cas où un agent à cinq reprises, a décliné les rendez-vous qui lui avaient été fixés par les médecins psychiatres agréé ou expert dont l’analyse était destinée à éclairer la commission de réforme, un refus d’imputabilité peut être prononcé. L’administration établissant dans ce cas qu’elle ne pouvait recueillir l’avis de la commission de réforme pour des raisons indépendantes de sa volonté, c’est à bon droit qu’elle peut procéder au classement sans suite de la demande de l’agent par une décision qui doit être regardée comme rejetant cette demande.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 22 septembre 2022, n° 22MA01875, Inédit au recueil Lebon

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