Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 07/12/15 -

    Commande publique

    Quel avenir pour le concours de maîtrise d’œuvre ?
    Même si le droit de l'Union européenne ne contient pas de dispositions particulières à la maîtrise d'œuvre, la législation nationale entend reconnaître le rôle fondamental joué par les professionnels ...
  • 07/12/15 -

    Fonction publique

    Service militaire volontaire
    Le service militaire volontaire (SMV) créé par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 est organisé en formations administratives relevant de l'arrêté de cinquième référence. À ce titre, ces formations sont soumises au règlement ...
  • 04/12/15 -

    Achats

    L’État ne sera bientôt plus son propre assureur pour ses véhicules automobiles
    Cette externalisation fait suite à la circulaire du 1er ministre du 16 février 2015 qui identifie 10 mesures pour atteindre des objectifs de mutualisation et d'optimisation ...
  • 04/12/15 -

    Rémunération

    Taux de contribution au fonds national d’aide au logement
    Le taux de la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) assis sur les rémunérations des assurés est maintenu pendant trois ans pour les employeurs dont l'accroissement des effectifs atteint ou dépasse vingt salariés ...
  • 03/12/15 -

    Exécution des marchés

    Le manquement d’un maître d’œuvre à son devoir de conseil peut lui coûter cher
    Le juge prend en compte les nombreuses non conformités des ascenseurs installés aux prescriptions contractuelles, ainsi que la spécificité du public accueilli dans une maison d'accueil de personnes ...
  • 03/12/15 -

    Protection sociale

    Dispositions des accords d’assurance chômage
    Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation et qui justifie d'une ou plusieurs périodes d'emploi ...
  • 02/12/15 -

    Commande publique

    Les résultats de la consultation sur la transposition de la directive «concession» mis en ligne
    70 contributions ont été exprimées dont près d’une majorité émane de fédérations professionnelles et entreprises. La direction des Affaires juridiques rappelle que la concertation sur le projet ...
  • 02/12/15 -

    Retraite

    La retraite à 63 ans
    L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 63 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1957. Cet âge est fixé par décret pour les assurés nés avant cette date et pour ceux nés ...
  • 01/12/15 -

    Statut

    Promotion interne des rédacteurs territoriaux
    Les agents de catégorie C, lauréats de l'examen professionnel, ont bénéficié pendant près de dix années de quotas de promotion interne très favorables et sont toujours éligibles, pour ceux qui n'auraient pas été nommés, ...
  • 01/12/15 -

    MAPA

    Le titulaire doit respecter les conditions financières du marché
    La redevance forfaitaire annuelle devait être spontanément versée par l'entreprise en contrepartie de l'exploitation publicitaire à titre exclusif du mobilier urbain.   Texte de référence : Cour administrative d'appel de ...
  • 30/11/15 -

    Commande publique

    Le futur code préservera-t-il le régime du concours de maîtrise d’œuvre ?
    Les spécificités des marchés publics de maîtrise d'œuvre seront maintenues dans le décret d'application de l'ordonnance, même si le droit de l'Union européenne ne contient aucune disposition ...
  • 30/11/15 -

    Management

    Décharge de fonction
    Les dispositions précitées de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 régissent entièrement la procédure que doit suivre l'autorité territoriale lorsqu'elle entend mettre fin au détachement d'un agent sur un des emplois fonctionnels ...
  • 27/11/15 -

    Protection sociale

    Droit au financement de la protection sociale pour les contrats aidés de droit privé
    Les agents recrutés par les collectivités territoriales sur des contrats aidés de droit privé dans le cadre du contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), ou des emplois d'avenir, font partie ...
  • 26/11/15 -

    Exécution des marchés

    Quelle juridiction est compétente en cas d’action en garantie du titulaire contre son sous-traitant ?
    La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant. Selon le tribunal des ...
  • 26/11/15 -

    Exécution des marchés

    Une nouvelle demande de paiement interrompt la prescription quadriennale
    Une demande de paiement intitulé « projet de décompte » qui intervient moins de quatre ans après la réception des travaux interrompt le délai de prescription fixé par la loi du 31 décembre 1968. Dès lors, la créance n’était pas ...
  • 26/11/15 -

    Statut

    Inscription sur liste d’aptitude
    Le texte réglementaire porte de trois à cinq ans la durée d'inscription sur la liste d'aptitude permettant d'être recruté dans l'une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, ...
  • 25/11/15 -

    Exécution des marchés

    Délais de paiement : le secteur public doit être exemplaire
    Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a annoncé un certain nombre de mesures s’appuyant sur l’exemplarité du secteur public pour lutter contre les retards de paiement qui nuisent à la compétitivité des ...
  • 25/11/15 -

    Fonction publique

    Droit de grève
    La prévention des risques de désorganisation des services par un recensement des personnels grévistes avant le début d'un mouvement de grève, eu égard aux obligations de continuité du service public d'incendie et de secours, ...
  • 24/11/15 -

    Exécution des marchés

    Une clause de pénalité de retard trop sévère est-elle illicite ?
    Une clause de pénalité de retard sévère n’est pas constitutive d’un vice d’une particulière gravité entachant le marché d’irrégularité. Le juge administratif précise que, pour un marché à bons de commande, le caractère ...
  • 24/11/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016
    Le guide définit les actions à mettre en œuvre par les différents acteurs pour détecter, prévenir et limiter les effets liés aux vagues de froid. Il détaille le cadre juridique de référence et les mesures de prévention ...

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