Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/12/17 -
Droits et obligations

Recueil des signalements des lanceurs d’alerte

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, ou une menace ou un préjudice graves ...
21/12/17 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des surcoûts suite à un incendie accidentel ?

La demande indemnitaire présentée portait sur l'exécution d’un marché de restauration collective. La Cour administrative d’appel pouvait, sans commettre d'erreur de droit, estimer que les conclusions présentées ...
21/12/17 -
Rémunération

Cotisations et contributions sociales

Une hausse de la CSG en contrepartie de la suppression progressive des cotisations salariales maladie et chômage est actée. Un décret à paraître doit entériner au 1er janvier 2018 la suppression ...
20/12/17 -
Passation des marchés

Un entrepreneur dont le marché a été résilié peut-il attaquer le marché de substitution ?

En l'espèce, la société requérante ayant présenté sans succès sa candidature à l'obtention du marché de substitution ouvert pour mener les travaux à leurs termes disposait à ce seul titre ...
20/12/17 -
Droits et obligations

Notification du compte rendu de l’entretien professionnel

Le compte rendu de l'entretien professionnel est notifié dans un délai maximum de quinze jours au fonctionnaire, qui, le cas échéant, le complète par ses observations pour attester qu'il en ...
19/12/17 -
Rémunération

Modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

Le texte réglementaire reporte la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il modifie également le dispositif d'entrée en vigueur de l’article 10 ...
19/12/17 -
Procédures

L’entrepreneur est responsable des procédés mis en œuvre et des matériaux utilisés

En l’absence de faute du maître d’ouvrage, le juge d’appel condamne in solidum le titulaire du marché de travaux et le maître d’œuvre au titre des travaux de réfection ...
18/12/17 -
Exécution des marchés

Peut-on demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat ?

Une décision par laquelle un acheteur a suspendu le paiement des factures présentées par l’entrepreneur constitue une simple mesure d'exécution du contrat dont le cocontractant de l'administration n'est pas ...
18/12/17 -
Statut

Contrat de travail d’une salariée enceinte

Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l'état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend effet ou est notifiée ...
15/12/17 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les responsabilités en cas de groupement de maîtrise d’œuvre ?

En l’espèce, il ressort de la convention de maîtrise d'œuvre, qu'elle prévoyait des interventions conjointes de l'architecte et du bureau d'études pour la plupart des missions, et confiait la direction du chantier à l'architecte. Il ...
15/12/17 -
Droits et obligations

Conseil de discipline et procédure disciplinaire

En application de l'article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire, le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil ...
14/12/17 -
Commande publique

Un directeur général adjoint des services peut être licencié pour des manquements dans la passation des marchés

L’agent contractuel avait été recruté en qualité de directeur général adjoint des services d’un département, chargé du pôle construction. Compte tenu de la nature et de l'importance des responsabilités qui lui étaient confiées, le ...
14/12/17 -
Fonction publique

Formalités préalables à tout recrutement et promesse d’embauche

La visite médicale auprès d'un médecin agréé, prévue par les dispositions combinées de l'article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et de l'article 2 ...
13/12/17 -
Retraite

Retraite anticipée pour invalidité

En application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des ...
13/12/17 -
Procédures

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres détectés lors des opérations de réception

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des ...
12/12/17 -
Statut

Période d’essai d’un agent contractuel

Une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat de travail est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier ...
12/12/17 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnité en cas de résiliation pour faute justifiée

En l’espèce, les nombreux manquements de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles étaient de nature à justifier la résiliation du marché. En particulier, le titulaire ne s'est présenté à aucune réunion de chantier, ni conformé ...
11/12/17 -
Fonction publique

Compte personnel d’activité

Le CPA applicable en 2018 a été instauré par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, ordonnance qui n’a pas encore été ratifiée. Le projet de loi de finances constate que ...
11/12/17 -
Exécution des marchés

La conservation du domaine forestier justifie une résiliation pour motif d’intérêt général

Le contrat portait sur l’'exploitation d’un parcours en hauteur de type "accrobranches". Selon un rapport d’expertise, un quart des arbres du parcours se sont mal conservés ou déformés. L'impératif de conservation du domaine forestier ...
08/12/17 -
Rémunération

Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le texte prévoit également l'instauration d'une phase de préfiguration du prélèvement à la source à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur ...

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Peut-on demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat ?

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Pas d’indemnité en cas de résiliation pour faute justifiée

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La conservation du domaine forestier justifie une résiliation pour motif d’intérêt général

Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...