Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 30/12/15 -

    Fonction publique

    Réservistes opérationnels
    Le texte modifie le titre II du livre II de la quatrième partie du Code de la défense en y créant une section 3-1 qui détermine les conditions de mise en œuvre des dispositions facilitant l'emploi des réservistes ...
  • 29/12/15 -

    Retraite

    Traitement et indemnités
    Le Conseil d'État estime que des différences de traitement en matière de retraite en faveur des femmes, comme une bonification aux mères d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 ...
  • 28/12/15 -

    Exécution des marchés

    Quels sont les marchés publics qui peuvent donner lieu à paiement avant service fait ?
    Un arrêté du 18 décembre 2015 modifie et précise les dépenses de l’État qui peuvent être payées avant service fait. Sont ajoutés à la liste fixée par l’article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2013 les achats de logiciels, les ...
  • 28/12/15 -

    Rémunération

    Indemnité kilométrique vélo
    Les règles encadrant la gestion de l'indemnité kilométrique vélo (IKV), instaurée par l'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, sont modifiées ...
  • 28/12/15 -

    Fonction publique

    Concours internes
    L'article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est modifié par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Les agents permanents ...
  • 24/12/15 -

    Commande publique

    Le SAE renouvelle son accord-cadre d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études de contrôles techniques
    La consultation pour le renouvellement de cet accord-cadre, qui doit permettre aux services de l’État et aux établissements publics, membres du groupement de commandes, de disposer d’un cadre contractuel pour la réalisation des contrôles ...
  • 24/12/15 -

    Fonction publique

    Crédit d’heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
    La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux. Elle accorde un droit à crédit ...
  • 23/12/15 -

    Commande publique

    Que fait le ministère de la Défense en faveur des travailleurs handicapés ?
    Le ministère de la Défense est le premier département ministériel à notifier un marché public pour le déploiement de la téléphonie adaptée au profit de ses agents sourds et malentendants. Le ministère a également mis en place des ...
  • 23/12/15 -

    Fonction publique

    Condamnation pénale et information de l’administration
    L'information peut être effectuée y compris pour une condamnation à titre non définitif, pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, ou faisant l'objet de la saisine ...
  • 22/12/15 -

    Rémunération

    Bénéfice du supplément familial de traitement
    Dans l'arrêt n° 13BX01708, la Cour administrative de Bordeaux précise que le SFT est un droit pour les agents qui en remplissent les conditions d'octroi. Elle indique qu'il résulte des dispositions de l'article 10 du décret n° ...
  • 22/12/15 -

    Exécution des marchés

    Faut-il informer le titulaire d’un marché résilié de l’émission d’un titre exécutoire ?
    Le principe de loyauté des relations contractuelles n'impose pas à la personne publique d'informer préalablement son cocontractant des mesures d'exécution du contrat qu'elle entend prendre. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur réclamait ...
  • 22/12/15 -

    Protection sociale

    Protection universelle maladie
    Pour la complémentaire santé, un amendement visant à labelliser les contrats a été adopté. Le caractère prépondérant du montant des primes et des cotisations pour sélectionner les contrats ...
  • 21/12/15 -

    Commande publique

    Un arrêté fixe la tarification des avis de publicité au BOAMP
    Un arrêté du 18 décembre fixe la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et de la dématérialisation des procédures d'achat en fonction du montant estimé du marché. Le coût de la publicité est ...
  • 21/12/15 -

    Management

    Appréciation de la valeur professionnelle en cas de décharge totale de service
    Le critère premier pour apprécier l'avancement de l'agent déchargé de fonction pour exercer un mandat syndical est l'avancement moyen des autres fonctionnaires du même corps ou cadre d'emplois. Cet avancement ne saurait en aucun cas ...
  • 18/12/15 -

    Passation des marchés

    L’état d’urgence actuel peut justifier la passation de marchés sans mise en concurrence
    Selon Bercy, suite aux attentats du 13 novembre, l’urgence impérieuse peut être invoquée pour passer des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence au titre de l’article 35-II-1 du Code des marchés publics. Dans cette ...
  • 18/12/15 -

    Retraite

    Volontariat civil et reprise d’ancienneté
    Le volontariat civil est considéré comme une activité à temps plein incompatible avec toute activité rémunérée publique ou privée, seules demeurant autorisées les productions d'œuvres scientifiques, littéraires ...
  • 17/12/15 -

    Subventions

    Bercy publie la septième édition du « Vade-mecum des aides d’État »
    Dans son édition 2015, le Vade-mecum fait le point sur la modernisation du cadre juridique des aides d’État et les principales nouveautés apportées par les décisions de la Commission et du juge européen. Élaboré par la Direction des ...
  • 17/12/15 -

    Fonction publique

    Loi de finances 2016
    L'article 34 bis, relatif notamment à la réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG), liée à la prime d'activité et modifiant l'article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, est supprimé. Un nouvel ...
  • 16/12/15 -

    Rémunération

    Indemnité de départ volontaire
    Tout agent de la fonction publique qui quitte définitivement la fonction publique (démission) peut percevoir une indemnité de départ volontaire s'il remplit certaines conditions. Celles-ci varient selon le motif à l'origine du départ ...
  • 16/12/15 -

    Procédures

    Tous les participants à la réalisation d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité recherchée
    Le pouvoir adjudicateur peut  mettre en cause la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage. Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend ...

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