Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/01/18 -
Statut

Création de certains grades pour les agents des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux

Les agents détenteurs des grades les plus élevés de la fonction publique territoriale, à l'instar des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef, peuvent être recrutés par les communes ...
08/01/18 -
Exécution des marchés

Oui à l’indemnisation d’une perte d’exploitation en cas de travaux de reprise suite à des désordres constatés

En l’espèce, les travaux de reprise avaient nécessité la fermeture partielle puis complète d’un centre aquatique pendant plusieurs semaines. Les désordres constatés rendaient les ouvrages dangereux pour ...
08/01/18 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des risques professionnels

Le décret réglementaire est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition ...
05/01/18 -
Droits et obligations

Géolocalisation et contrôle de la durée du travail

Il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L. 1121-1 du Code du travail que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation ...
05/01/18 -
Commande publique

Attention à l’énumération de l’ordre de priorité des pièces contractuelles

La demande du titulaire tenant au paiement d’une plus-value pour des prestations supplémentaires est rejetée au motif que le CCTP, modifié par l’acte d’engagement, prévalait sur le BPU. La Cour ...
04/01/18 -
Statut

Modernisation des parcours professionnels des agents

Le texte réglementaire précise que le décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois ...
04/01/18 -
Passation des marchés

Le non respect du délai de stand still ne justifie pas l’annulation du marché

En conséquence, le vice tenant au non-respect du délai de suspension invoqué par la société requérante n'affecte pas la validité du contrat et ne saurait, en conséquence, justifier ...
03/01/18 -
Commande publique

L’avis national fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession est paru

Strictement identique au texte européen, le seuil est fixé à 144 000 € HT pour les marchés de l'État et à 221 000 € HT pour les collectivités locales dans le domaine ...
03/01/18 -
Exécution des marchés

La perte de jouissance est un préjudice indemnisable

La Cour administrative d'appel se déclare incompétente sur les conclusions d'appel en garantie de l'entrepreneur dirigées contre son sous-traitant. En effet, la compétence de la juridiction administrative, ...
03/01/18 -
Rémunération

Protocole PPCR et échelonnement indiciaire

Le texte réglementaire procède au report de douze mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole ...
02/01/18 -
Exécution des marchés

Oui au recours de l’assureur au titre de la garantie décennale

En outre, si le maître d'ouvrage, ou l'assureur subrogé dans ses droits, a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser ...
02/01/18 -
Droits et obligations

Autorité compétente pour une demande de protection fonctionnelle

Jusqu'à une date récente, il paraissait possible de considérer au regard de la jurisprudence que le conseil municipal, organe délibérant de la commune, est seul compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle. ...
29/12/17 -
Exécution des marchés

Qui doit payer les frais de gardiennage du chantier en cas de retard d’exécution ?

Par contre, l'entrepreneur n'obtient pas une indemnisation tenant aux coûts particuliers inhérents à la prolongation de la présence du chef de chantier pendant la durée d'exécution du contrat. En effet, ...
29/12/17 -
Rémunération

Régime indemnitaire de la fonction publique

Les collectivités sont libres d'organiser le régime indemnitaire de leurs agents et de définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global constitué ...
28/12/17 -
Exécution des marchés

Oui au partage de responsabilité entre maître d’œuvre et entrepreneur !

En l'espèce, près de 800 tuiles recouvrant la toiture d'une église se sont brisées puis décrochées du toit rendant ainsi l'ouvrage impropre à sa destination. Le vice de fabrication des tuiles, même s'il ...
28/12/17 -
Statut

Mesures d’ordre intérieur et sanctions

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou ...
27/12/17 -
Exécution des marchés

L’acheteur peut compenser des prestations inexécutées sur de nouvelles factures présentées par le titulaire

En l'espèce, l'acheteur avait émis un titre de perception pour des prestations de nettoyage non exécutées. Le montant de cette créance présentant les caractères de certitude, d'exigibilité et ...
27/12/17 -
Rémunération

RIFSEEP du corps des conservateurs du patrimoine

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est applicable au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la Culture et ...
26/12/17 -
Exécution des marchés

La TVA s’applique au montant du préjudice indemnisable

La solution est différente lorsque le maître d'ouvrage relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison ...
26/12/17 -
Statut

Formation des policiers municipaux

Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Prévention des risques professionnels

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Attention à l’énumération de l’ordre de priorité des pièces contractuelles

Modernisation des parcours professionnels des agents

Le non respect du délai de stand still ne justifie pas l’annulation du marché

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Protocole PPCR et échelonnement indiciaire

Oui au recours de l’assureur au titre de la garantie décennale

Autorité compétente pour une demande de protection fonctionnelle

Qui doit payer les frais de gardiennage du chantier en cas de retard d’exécution ?

Régime indemnitaire de la fonction publique

Oui au partage de responsabilité entre maître d’œuvre et entrepreneur !

Mesures d’ordre intérieur et sanctions

L’acheteur peut compenser des prestations inexécutées sur de nouvelles factures présentées par le titulaire

RIFSEEP du corps des conservateurs du patrimoine

La TVA s’applique au montant du préjudice indemnisable

Formation des policiers municipaux

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...