BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Autorité compétente pour une demande de protection fonctionnelle

Droits et obligations

Publiée le 02/01/18 par

La question écrite n° 00462 du 13 juillet 2017 est relative à l’autorité compétente pour une demande de protection fonctionnelle.

Jusqu’à une date récente, il paraissait possible de considérer au regard de la jurisprudence que le conseil municipal, organe délibérant de la commune, est seul compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle. Cette réponse est à reconsidérer au regard du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 novembre 2015, n° 1501441, n° 1501443, qui considère que le maire, en application de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales est seul compétent, en tant que chef des services municipaux, pour refuser ou accorder à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00462 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 13 juillet 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 9 novembre 2017

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