Menu actualité
- 29/12/17 Régime indemnitaire de la fonction publique
- 28/12/17 Oui au partage de responsabilité entre maître d’œuvre et entrepreneur !
- 28/12/17 Mesures d’ordre intérieur et sanctions
- 27/12/17 L’acheteur peut compenser des prestations inexécutées sur de nouvelles factures présentées par le titulaire
- 27/12/17 RIFSEEP du corps des conservateurs du patrimoine
- 26/12/17 La TVA s’applique au montant du préjudice indemnisable
- 26/12/17 Formation des policiers municipaux
- 22/12/17 Qui a qualité pour agir en cas d’affacturage ?
Formation des policiers municipaux
StatutPubliée le 26/12/17 par Rédaction Weka
La question écrite n° 00664 du 27 juillet 2017 revient sur la procédure de titularisation des agents de police municipale pour les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale.
Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d’emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d’emplois. Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l’ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Cette formation doit permettre aux agents détachés, notamment ceux bénéficiant d’une expérience dans la police ou la gendarmerie, de connaître leur nouvel environnement professionnel et les missions du cadre d’emplois. Ainsi, ils doivent acquérir une connaissance du fonctionnement institutionnel de la police municipale, des pouvoirs de police du maire, et des conditions de l’exercice des missions spécifiques qui leur seront dévolues.
Texte de référence : Question écrite n° 00664 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe – Les Républicains), 27 juillet 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 19 octobre 2017
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 113] Référé liberté : forces et déséquilibres d'une ascension](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/10/ep-113-refere-liberte-forces-et-desequilibres-d-une-ascension-300x161.png)
![[ép. 112] Eau et assainissement : les communautés de communes dans les starting blocks](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-112-eau-et-assainissement-les-communautes-de-communes-dans-les-starting-blocks-300x161.png)
![[ép. 111] Responsabilité financière : comment se préparer ? S'adapter ? S'assurer ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/09/ep-111-responsabilite-financiere-comment-se-preparer-s-adapter-s-assurer-300x161.png)
