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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Prévention des risques professionnels

Santé et sécurité au travail

Publiée le 08/01/18 par

Le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 est relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Le décret réglementaire est pris en application de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Il modifie les dispositions réglementaires relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiée aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte par ailleurs la procédure d’information des entreprises et de sanction quant à leur obligation d’engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

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