Création de certains grades pour les agents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

Statut

La réponse ministérielle n° 01545 du 7 décembre 2017 traite de la création de certains grades pour les agents des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.

Les agents détenteurs des grades les plus élevés de la fonction publique territoriale, à l’instar des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef, peuvent être recrutés par les communes de 40 000 habitants et plus, les départements, les régions ainsi que les établissements publics assimilés à ces collectivités. Les communes de moins de 40 000 habitants et les établissements publics assimilés à ces communes ne peuvent pas recruter ces agents. En tant qu’établissements publics, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), qui relèvent des dispositions applicables aux syndicats mixtes, peuvent créer des emplois et y pourvoir par la nomination d’agents dont le grade est déterminé en application du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. L’article 1er de ce décret prévoit que l’assimilation des établissements publics locaux à des communes se fait « au regard de leurs compétences, de l’importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer », ces trois facteurs étant cumulatifs.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01545 de M. Raymond Vall (Gers – RDSE) du 12 octobre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 7 décembre 2017

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques