Régime indemnitaire de la fonction publique

Rémunération

La question écrite n° 703 du 15 août 2017 traite des difficultés de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la fonction publique (RIFSEEP).

Les collectivités sont libres d’organiser le régime indemnitaire de leurs agents et de définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global constitué de la somme des deux parts. C’est cette seule disposition législative qui s’impose aux collectivités territoriales et non le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État. Dès lors que les arrêtés interministériels pris pour mettre en œuvre le RIFSEEP dans la fonction publique de l’État prévoient tous un montant maximal de CIA pour chaque groupe de fonctions, en sus du montant prévu pour l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), les employeurs territoriaux sont également tenus de le prévoir. Cependant, ils sont libres de le fixer dans la limite du plafond global des deux parts définies pour le corps équivalent de la fonction publique de l’État, ce qui peut leur permettre de fixer un plafond de CIA relativement bas. L’attribution du CIA demeure facultative à titre individuel, puisque liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

 

Texte de référence : Question écrite n° 703 de M. Hervé Pellois du 15 août 2017, Réponse publiée au JOAN le 28 novembre 2017

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques