Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/01/18 -
Rémunération

Modalités de mise en œuvre de la GIPA au titre de l’année 2017

Les dispositions du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir ...
23/01/18 -
Travaux supplémentaires

Exécution aux frais et risques : il faut respecter les droits de l’entreprise défaillante

Cette information est nécessaire pour permettre à l’entreprise sanctionnée d'user du droit qu'elle a de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les travaux exécutés à ses risques et périls. Le non-respect ...
22/01/18 -
Fonction publique

Bénéficiaires et dispositif du contrat PACTE modifié et du contrat PraB

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a, dans un objectif d’ouverture des recrutements dans la fonction publique, élargi le champ ...
22/01/18 -
Commande publique

Il faut chiffrer précisément les attentes en matière de consommations énergétiques

Le vice de conception était imputable exclusivement au groupement de maîtrise d'œuvre dès lors que la solution technique avait été imposée à la société installatrice. Cependant, les défectuosités énergétiques affectant le système ...
19/01/18 -
Droits et obligations

Projet de loi sur la protection des données personnelles

Le règlement européen est relatif aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ...
19/01/18 -
Procédures

Comment prouver le taux de marge en cas d’éviction irrégulière d’un candidat ?

Par contre, la production de formulaires remplis "de rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée" de quatre salariés de l'entreprise n’est pas prise en compte par le juge en l’absence d'existence d'un lien de ...
18/01/18 -
Rémunération

Calcul du plafond de la sécurité sociale et des cotisations sociales

La direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur les règles d’exigibilité des cotisations sociales et sur celles portant sur les taux et plafonds de sécurité sociale applicables à la paie, issues des décrets n° 2016-1567 ...
18/01/18 -
Procédures

Jusqu’où s’étend la compétence du juge administratif en matière de marché d’assurance?

En l’espèce, une collectivité locale avait souscrit auprès d’une compagnie d'assurances, pour la réalisation d’un bâtiment industriel devant être rétrocédé à une entreprise, un contrat d'assurance comportant une police ...
17/01/18 -
Commande publique

L’OECP annonce une prolongation exceptionnelle des marchés notifiés en 2017

La déclaration en ligne doit se faire contrat par contrat. L’OECP annonce déjà que les marchés notifiés en 2018 pourront être déclarés jusqu’au 31 mars 2019. Source : "Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration ...
17/01/18 -
Statut

Décret « PPCR » des sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens ...
16/01/18 -
Fonction publique

Système d’information du compte personnel d’activité

Le texte réglementaire a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité des agents publics. Il est notamment ...
16/01/18 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de l’omission de l’envoi de l’avis d’attribution ?

Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques passés selon une procédure adaptée et supérieurs aux seuils européens doivent faire l’objet d’un avis d’attribution au BOAMP et au JOUE. ...
15/01/18 -
Exécution des marchés

Le litige relatif à des réserves non levées relève de la responsabilité contractuelle

Le maître d'œuvre a commis des fautes, concourant à hauteur de 80 % à la réalisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage. Cependant, ce dernier garde une part de responsabilité à hauteur ...
15/01/18 -
Rémunération

Cotisation d’assurance maladie: baisse du taux applicable aux employeurs

Suite à la mise en place d'une indemnité compensatoire de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique, le gouvernement a décidé de réduire le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux ...
12/01/18 -
Passation des marchés

Oui au référé pré-contractuel sur les conditions de passation de contrats d’exploitation de lignes aériennes

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure pour défaut d’information des candidats sur les critères de choix. En effet, ni l'avis de publicité, ni le dossier de la consultation adressé aux candidats admis à ...
11/01/18 -
Rémunération

Modification du taux des cotisations d’assurance maladie du régime général

Le texte réglementaire révise les taux des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, les cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles étant réduites dans les mêmes ...
11/01/18 -
Procédures

Comment remplir les rubriques relatives aux recours dans l’avis d’appel public à la concurrence européen ?

En l'espèce, dès lors que la rubrique relative aux coordonnées du service est renseignée, la Cour administrative d’appel juge suffisant l’information transmise aux entreprises, alors même que la rubrique aux délais de recours ...
10/01/18 -
Procédures

Pas de sursis à exécution d’un jugement en cas de condamnation pour entente

Peu importe que les deux autres sociétés avec lesquelles la société a été condamnée soient mises en liquidation judiciaire. Selon le juge d’appel, l’impossibilité de recouvrer une partie de la somme à verser au pouvoir adjudicateur ...
10/01/18 -
Santé et sécurité au travail

Accident du travail ou maladie professionnelle : la faute inexcusable de l’employeur

Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle causée par la faute de leur employeur ne se trouvent pas dans des situations analogues ou comparables ...
09/01/18 -
Procédures

Des notes d’honoraires ne valent pas mémoire en réclamation

La demande indemnitaire du groupement de maîtrise d’œuvre est rejetée faute d’avoir introduit un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois conformément à l’article 40 du CCAG - Prestations ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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