Veille juridique / toutes les brèves juridiques

06/02/18 -
Exécution des marchés

Oui à l’actualisation du prix des tranches optionnelles

En l’espèce, une annexe à l'acte d'engagement, notifiée au titulaire, précisait les conditions de l'actualisation du prix de la tranche optionnelle du marché. Dans ces conditions, ce document revêt la nature d'une pièce contractuelle, ...
06/02/18 -
Retraite

Modalités du congé pour raison opérationnelle

Les sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins 50 ans, dont la difficulté à exercer leurs missions est reconnue médicalement, peuvent bénéficier d'un projet de fin de carrière. Le congé pour raison opérationnelle avec constitution ...
05/02/18 -
Rémunération

Majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif

L'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de ...
05/02/18 -
Procédures

Quelles sont les conséquences de la fin des relations contractuelles prononcée par le juge ?

Selon la Cour, le jugement du tribunal administratif, en tant qu'il a annulé le marché à compter d’une date déterminée, impliquait seulement que les relations contractuelles entre l’acheteur et la société cessent à cette date. Le ...
02/02/18 -
Exécution des marchés

Quelle indemnisation en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général ?

Le maître d’œuvre a droit à l’indemnisation de son manque à gagner évalué sur la base du taux de marge net attesté par son expert-comptable et corroboré par les comptes de résultats des années précédentes. Texte de ...
02/02/18 -
Rémunération

Indemnité financière pour congé annuel non pris

Un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel non pris du fait d’un congé maladie au cours d’une année civile donnée. En l’absence ...
01/02/18 -
Achats

Quelle est la juridiction compétente en cas de contentieux entre une commune et son fournisseur d’électricité ?

La réponse ministérielle rappelle qu’aux termes de l'article L. 331-4 du Code de l'énergie, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent respecter les règles afférentes ...
31/01/18 -
Retraite

Cumul emploi-retraite

Les assurés de l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse peuvent, sous certaines conditions, cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d'une activité professionnelle. Pour pouvoir ...
31/01/18 -
Exécution des marchés

Le maître d’ouvrage doit protéger le sous-traitant de second rang

Le sous-traitant de premier rang doit être considéré comme l’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant. En application de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une ...
30/01/18 -
Rémunération

Modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

La présente circulaire précise le champ d’application de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée, l’assiette des rémunérations prises en compte pour son calcul, ...
30/01/18 -
Exécution des marchés

Les travaux de remise en état d’un ouvrage doivent être les moins onéreux possible

L'imputabilité des désordres n'étant pas contestée, le maître d’ouvrage peut demander la réparation de l'intégralité du coût des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination ainsi que de ses éventuels préjudices ...
29/01/18 -
Rémunération

Barème 2018 des saisies et cessions sur rémunérations

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant ...
29/01/18 -
Exécution des marchés

Peut-on modifier par avenant les conditions de versement d’acomptes ?

La réorganisation par avenant des livraisons de certaines prestations accompagnée d’une modification du droit à présentation de factures pour acomptes ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant que le juge écarte ...
26/01/18 -
Procédures

Un conseil régional de l’ordre des architectes a t-il intérêt à demander l’annulation d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'a commis aucune irrégularité en recourant à une procédure adaptée plutôt qu'à la procédure réglementée du concours d'architecture pour un montant estimé ...
26/01/18 -
Rémunération

Valorisation des avantages en nature

Au 1er janvier 2018, les barèmes des avantages en nature applicables en 2018 sont revalorisés en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’inflation (hors tabac) de l’ensemble ...
25/01/18 -
Rémunération

Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit : 472,04 euros pour au moins 20 années ...
25/01/18 -
Exécution des marchés

Mémoire en réclamation : il faut respecter le délai de saisine du juge administratif

La demande en réclamation portait sur l’application de pénalités de retard. Le délai de six mois de saisine du juge administratif étant expiré, le décompte a acquis un caractère définitif. ...
25/01/18 -
Droits et obligations

Publication au JO d’un avis de l’Agence française anticorruption

L'AFA définit et met à disposition des organisations des éléments leur permettant de déterminer leur programme de conformité anticorruption, dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, ...
24/01/18 -
Retraite

Procédure de liquidation de la retraite des agents des collectivités locales

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents ...
24/01/18 -
Commande publique

Doit-on être précis sur la possibilité de passer des marchés pour des prestations similaires ?

La société requérante n'établit pas que cette option de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence était susceptible de la léser. En outre, cette possibilité de recourir ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Oui à l’actualisation du prix des tranches optionnelles

Modalités du congé pour raison opérationnelle

Majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif

Quelles sont les conséquences de la fin des relations contractuelles prononcée par le juge ?

Quelle indemnisation en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général ?

Indemnité financière pour congé annuel non pris

Quelle est la juridiction compétente en cas de contentieux entre une commune et son fournisseur d’électricité ?

Cumul emploi-retraite

Le maître d’ouvrage doit protéger le sous-traitant de second rang

Modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Les travaux de remise en état d’un ouvrage doivent être les moins onéreux possible

Barème 2018 des saisies et cessions sur rémunérations

Peut-on modifier par avenant les conditions de versement d’acomptes ?

Un conseil régional de l’ordre des architectes a t-il intérêt à demander l’annulation d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Valorisation des avantages en nature

Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Mémoire en réclamation : il faut respecter le délai de saisine du juge administratif

Publication au JO d’un avis de l’Agence française anticorruption

Procédure de liquidation de la retraite des agents des collectivités locales

Doit-on être précis sur la possibilité de passer des marchés pour des prestations similaires ?

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...