Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/02/18 -
Fonction publique

Don de jour de repos aux aidants familiaux

L'article 1, modifiant le Code du travail (Article L. 3142-25-1), étend la possibilité pour les salariés, en accord avec l'employeur, d'offrir des jours de congés et de RTT à des collègues parents d'enfants malades mais ...
20/02/18 -
Mise en concurrence

Une sollicitation personnalisée d’un cabinet d’avocats est-elle compatible avec les règles de la commande publique ?

Si l’acheteur souhaite donner suite à un tel projet, il doit organiser une mise en concurrence de tous les opérateurs économiques potentiellement intéressés par sa mise en œuvre, offrant toutes ...
20/02/18 -
Fonction publique

Fixation d’une limite d’âge lors du recrutement d’agents d’un corps de police

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ne s'oppose pas ...
19/02/18 -
Passation des marchés

Quelle est l’étendue de la conclusion d’un protocole transactionnel en cas de mise en jeu de la responsabilité des constructeurs ?

En pareille hypothèse, le maître d'ouvrage ne saurait réclamer au maître d'œuvre une somme supérieure à celle correspondant à la part de sa responsabilité au regard des désordres ...
19/02/18 -
Statut

Statut de collaborateur de groupe au sein d’une collectivité territoriale

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a inséré un article 110-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...
16/02/18 -
Passation des marchés

Quelles sont les dispositions qui doivent figurer dans les cahiers des charges des appels à projet ?

Il leur revient à cette occasion d'établir un cahier des charges. Les dispositions qui doivent nécessairement y figurer sont celles imposées par la législation en vigueur et applicable au domaine sur lequel porte l'appel à projet ...
16/02/18 -
Droits et obligations

L’autorité territoriale peut-elle prononcer une sanction plus sévère que celle prononcée par le conseil de discipline de recours ?

Aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction ...
15/02/18 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle d’un fonctionnaire ou d’un élu

En vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une collectivité doit accorder sa protection au fonctionnaire ou ...
14/02/18 -
Procédures

Seule une clause réglementaire peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir

Le Conseil d'État maintient sa jurisprudence, selon laquelle un tiers à un contrat, est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires ...
14/02/18 -
Retraite

Retraite : décompte provisoire de pension

Les estimations sollicitées par les agents sur leurs droits à pension de retraite n'ont qu'un caractère indicatif. Cependant, la collectivité qui édite des décomptes provisoires à partir du site ...
13/02/18 -
Exécution des marchés

Il faut respecter une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat de concession

Le juge administratif précise qu'une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les personnes publiques qui peuvent émettre des titres ...
13/02/18 -
Fonction publique

Utilisation des TIC et liberté syndicale

La diffusion de l'information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service. Elle ne doit pas entraver l'accomplissement ...
12/02/18 -
Exécution des marchés

Pas d’action directe d’un assureur contre les constructeurs

L'action directe engagée par l’assureur contre les constructeurs ne peut être fondée sur l'article L. 121-12 du Code des assurances qui dispose que "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette ...
12/02/18 -
Fonction publique

Repos hebdomadaire des travailleurs

L’article 5 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ainsi que l’article 5, premier alinéa, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil ...
09/02/18 -
Acheteur public

Il faut respecter les critères de choix annoncés aux entreprises

L'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges les frais de présentation de l'offre, qui n'ont donc pas à faire l'objet d'une indemnisation spécifique. ...
09/02/18 -
Protection sociale

Bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

L'agent public, inscrit comme demandeur d'emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD), qui entame immédiatement une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de son Projet ...
08/02/18 -
Exécution des marchés

Faut-il que le vendeur dispose d’un code SIRET en cas d’achat par une collectivité de biens d’occasion ?

Lorsque l'opérateur économique est un particulier, qui ne saurait posséder un code SIRET du fait de sa qualité de personne physique, le numéro de SIRET n'a pas à être exigé pour le paiement de la dépense par le comptable ...
08/02/18 -
Fonction publique

Droits à congés annuels

Les congés annuels ne peuvent être accordés que lorsque l'agent est apte à l'exercice de ses fonctions. En conséquence, l'employeur est en droit de rejeter les congés annuels sollicités en se fondant ...
07/02/18 -
Exécution des marchés

Quelle est la conséquence d’une malfaçon non levée sur le paiement d’un solde d’un marché de travaux ?

En revanche, les stipulations du CCAG travaux n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre au maître de l'ouvrage de différer indéfiniment l'établissement du décompte général et le règlement de son cocontractant. ...
07/02/18 -
Dialogue social

Règles relatives aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

Ce texte réglementaire vise à modifier et préciser les règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Don de jour de repos aux aidants familiaux

Une sollicitation personnalisée d’un cabinet d’avocats est-elle compatible avec les règles de la commande publique ?

Fixation d’une limite d’âge lors du recrutement d’agents d’un corps de police

Quelle est l’étendue de la conclusion d’un protocole transactionnel en cas de mise en jeu de la responsabilité des constructeurs ?

Statut de collaborateur de groupe au sein d’une collectivité territoriale

Quelles sont les dispositions qui doivent figurer dans les cahiers des charges des appels à projet ?

L’autorité territoriale peut-elle prononcer une sanction plus sévère que celle prononcée par le conseil de discipline de recours ?

Protection fonctionnelle d’un fonctionnaire ou d’un élu

Seule une clause réglementaire peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir

Retraite : décompte provisoire de pension

Il faut respecter une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat de concession

Utilisation des TIC et liberté syndicale

Pas d’action directe d’un assureur contre les constructeurs

Repos hebdomadaire des travailleurs

Il faut respecter les critères de choix annoncés aux entreprises

Bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Faut-il que le vendeur dispose d’un code SIRET en cas d’achat par une collectivité de biens d’occasion ?

Droits à congés annuels

Quelle est la conséquence d’une malfaçon non levée sur le paiement d’un solde d’un marché de travaux ?

Règles relatives aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...