Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/03/18 -
Fonction publique

Modification des emplois concernés par la remise de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

Le texte réglementaire s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique. Il prévoit que les personnes soumises à cette obligation ...
06/03/18 -
Fonction publique

Circulaire relative aux parcours emploi compétences

Le texte vise à indiquer les orientations stratégiques de mise en œuvre des parcours emploi compétences (PEC), de l'insertion par l'activité économique, et du Fonds d'inclusion dans l'emploi. Il précise ...
06/03/18 -
Procédures

Peut-on engager la responsabilité décennale des constructeurs pour un matériel défaillant ?

La nature de l'activité d’une usine de traitement de l'eau potable induit nécessairement, pour satisfaire en permanence les besoins impérieux d'approvisionnement en eau potable de la population, que l’installation dispose de dispositifs ...
05/03/18 -
Statut

Droit du fonctionnaire à recevoir une affectation dans un délai raisonnable

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation ...
05/03/18 -
Commande publique

La réglementation des marchés publics ne s’applique pas en cas de cession de terrain

La réglementation des marchés publics s’applique uniquement aux contrats conclus à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé en vue de répondre à ses besoins en matière de travaux, de ...
02/03/18 -
Appel d'offres

Les justificatifs exigés doivent être en rapport avec les critères ou sous-critères de choix des offres

Selon le Conseil d’État, pour un marché de transports, le pouvoir adjudicateur n’a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant suffisants les moyens techniques, notamment la flotte de véhicules, dont dispose le ...
02/03/18 -
Fonction publique

Circulaire n°CPAF1802864C relative à l’instauration du jour de carence

Le texte précise que les dispositions au titre de la déduction du délai de carence et de la retenue pour transmission tardive de l’arrêt de travail doivent être mises en œuvre simultanément, ...
01/03/18 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue du droit à paiement direct d’un sous-traitant ?

Aucun élément ne permet de considérer que l’acheteur ait eu connaissance de l'intervention sur le chantier du sous-traitant avant la réception d’un courrier de ce dernier. En outre, dès la connaissance de l’existence du sous-traitant, ...
01/03/18 -
Santé et sécurité au travail

Régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

La note présente aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 ...
28/02/18 -
Fonction publique

Contentieux de la fonction publique : expérimentation d’une médiation avant le recours au juge

Le texte précise les modalités de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. ...
28/02/18 -
Exécution des marchés

Un litige relatif à des travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives

En l’espèce, un groupement d'entreprises attributaire d'un marché public de travaux pour la réalisation d'un réseau d'assainissement, a sous-traité la réfection de l'enrobé. Le sous-traitant a fait appel à une autre société (le ...
27/02/18 -
Exécution des marchés

La contestation du décompte général doit être notifiée au maître d’œuvre

En l’espèce, le courrier contestant le projet de décompte général avait été adressé au pouvoir adjudicateur et à la société assurant l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Or, le cahier des clauses ...
27/02/18 -
Fonction publique

Renonciation aux règles d’ordre public

Le Conseil d'État accepte depuis de nombreuses années de tenir compte des transactions conclues en cours d’instance par les parties dans le cadre de litiges relevant du plein contentieux. ...
26/02/18 -
Exécution des marchés

La signature par l’acheteur du décompte général est-elle obligatoire ?

Les dispositions du CCAG travaux selon lesquelles le décompte général est signé par la personne responsable du marché doivent être regardées comme respectées alors même que le maître d'ouvrage n'a pas apposé ...
26/02/18 -
Fonction publique

Formation des maîtres-nageurs sauveteurs

Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du Code du sport s’inscrit dans le cadre de la réflexion engagée sur la nécessaire évolution ...
23/02/18 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle

Une collectivité doit accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'élu, lorsqu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Elle est donc accordée dès lors que ...
23/02/18 -
Passation des marchés

Oui au marché de substitution si le titulaire ne lève pas les réserves dans le délai imparti

En l’espèce, le maître d’ouvrage avait prononcé la réception des travaux en l'assortissant de réserves qu'il appartenait au titulaire de lever dans un délai imparti. Après deux mises en demeure ...
22/02/18 -
Exécution des marchés

Une imprudence grave lors de la réception des travaux peut coûter cher à la collectivité

Le maître d’ouvrage demandait la réparation de désordres qui avaient été constatés avant la réception des travaux. Pourtant, l’acheteur n'avait émis pour ces désordres aucune réserve lors de la réception. ...
22/02/18 -
Dialogue social

Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la FPE

Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique comporte ...
21/02/18 -
Travaux supplémentaires

Le juge des référés peut-il octroyer une provision pour le paiement de travaux supplémentaires impayés ?

Il résulte de de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par ...

L'analyse des spécialistes

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Une imprudence grave lors de la réception des travaux peut coûter cher à la collectivité

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De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...