Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/03/18 -
Statut

Protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Le texte attire l'attention sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui travaillent au quotidien dans les communes à garantir la sécurité des citoyens. Il est demandé que ces ...
21/03/18 -
Droits et obligations

Consultation par l’employeur des fichiers d’un ordinateur professionnel

La CEDH s'est prononcée, le 22 février 2018, sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d'accéder aux fichiers identifiés par le salarié comme étant personnels, stockés ...
21/03/18 -
Commande publique

Partenariat d’innovation : un type de marché insuffisamment utilisé par les collectivités territoriales

Le partenariat d'innovation est un nouveau type de marché public visant à pallier les difficultés structurelles des marchés publics de recherche et de développement (R et D) qui imposent une remise en concurrence à l'issue de la phase ...
20/03/18 -
Dialogue social

Élections professionnelles 2018: modification de la répartition entre les groupes hiérarchiques

En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, le texte réglementaire modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des ...
20/03/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’arrêt de l’exécution des prestations ?

Aucun ordre de service n’ayant été adressé pour la réalisation d’une nouvelle mission, la décision mettant fin au marché doit être regardée comme une décision d'arrêt des prestations. En l’absence de stipulations contractuelles ...
19/03/18 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente en cas de différend sur les honoraires d’avocat ?

Les litiges relatifs à un marché public passé avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif malgré l'existence de la procédure de contestation des honoraires devant ...
16/03/18 -
Exécution des marchés

Intérêts moratoires : quel est le point de départ en cas de retard dans la notification du décompte général ?

En outre, le retard dans la libération de la caution suite à l’expiration du délai de garantie permet à la société requérante de demander la condamnation du maître de l’ouvrage à lui ...
16/03/18 -
Droits et obligations

Lutte contre la corruption

La circulaire expose les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...
15/03/18 -
Mise en concurrence

Pratiques anticoncurrentielles : l’acheteur peut obtenir réparation du préjudice subi

L'Autorité de la concurrence avait prononcé à l'encontre de huit sociétés, dont le titulaire du marché, des sanctions pécuniaires pour s'être entendues sur la répartition de marchés publics ...
14/03/18 -
Fonction publique

Concours de recrutement des agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux

Une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et un concours interne spécial d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux ...
14/03/18 -
Exécution des marchés

La responsabilité contractuelle peut être recherchée après la réception des travaux en cas de fraude ou de dol

Cette faute engage la responsabilité de l’entrepreneur alors même qu'elle a été révélée postérieurement à la réception des travaux de démolition d’un ouvrage. En effet, si la réception ...
13/03/18 -
Exécution des marchés

L’acheteur peut refuser le paiement du sous-traitant pour des prestations exécutées avant son acceptation

Le sous-traitant ne peut dès lors se prévaloir de l'agrément postérieur à son acceptation pour obtenir le paiement des sommes restant en litige qui concernent des prestations différentes ...
13/03/18 -
Fonction publique

Délégation de service public et procédure de licenciement

Une commune qui gère un service public sous forme de délégation de service public (DSP) n'étant pas l'employeur du personnel du délégataire, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions ...
12/03/18 -
Fonction publique

Recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la FPE

Le texte réglementaire vise à ouvrir la possibilité d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, les auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de l'État. ...
12/03/18 -
Procédures

Quel est le délai de recours en cas de contentieux indemnitaire ?

En l'absence d'une telle décision, la fin de non-recevoir soulevée par la commune et tirée de la tardiveté de la demande en réclamation de l’entreprise devant le tribunal administratif ...
09/03/18 -
Partenariat public-privé

Quel est le bilan du recours aux PPP pour la gestion des établissements pénitentiaires ?

Concernant les PPP déjà signés, l'État dispose d'un droit de résiliation anticipée des contrats pour motif d'intérêt général. Toutefois, sa mise en œuvre est encadrée contractuellement et suppose de prendre en considération l'ensemble ...
09/03/18 -
Rémunération

Versement illégal d’une indemnité de fonction

L'administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, sous réserve des dispositions législatives ...
08/03/18 -
Exécution des marchés

Un exécutif local doit-il disposer d’une autorisation de l’assemblée délibérante pour résilier un marché ?

En conséquence, à la suite du refus du titulaire de réaliser l'intégralité des prestations, le maire pouvait, en se fondant sur les stipulations du cahier des clauses administratives particulières et après mise en demeure restée ...
08/03/18 -
Droits et obligations

Délai de prescription d’une action disciplinaire

Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé ...
07/03/18 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix unitaires ou à prix forfaitaires : l’ordre de priorité des pièces est déterminant

Même si les parties ont conféré une valeur contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au document quantitatif estimatif, l’ordre de priorité des pièces contractuelles a pour conséquence que cette décomposition est d'un rang ...

L'analyse des spécialistes

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L’acheteur peut refuser le paiement du sous-traitant pour des prestations exécutées avant son acceptation

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Versement illégal d’une indemnité de fonction

Un exécutif local doit-il disposer d’une autorisation de l’assemblée délibérante pour résilier un marché ?

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...