Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/04/18 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à paiement direct en cas de résiliation du contrat de sous-traitance ?

Le juge s’assure également que les prestations relèvent du champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui ne concerne que les prestations relatives ...
06/04/18 -
Fonction publique

Conditions d’agrément d’une assistante maternelle

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du Code de l'action sociale et des familles, les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile ...
06/04/18 -
Exécution des marchés

Des frais annexes ne peuvent être imputés sur la retenue de garantie

La retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour seul but de garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire les réserves faites à la réception des travaux. En cas de carence de l'entreprise titulaire du ...
05/04/18 -
Retraite

Limite d’âge et maintien en activité

Les dispositions de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 instaurent une simple faculté laissée à l'administration de maintenir en activité, au delà de la limite d'âge, un fonctionnaire qui ...
04/04/18 -
Exécution des marchés

Pénalités de retard : il faut respecter le calendrier d’exécution du marché

Le juge administratif vérifie que le montant journalier de la pénalité de retard prévu dans le marché est conforme au mode de calcul retenu dans le décompte général. Face à un calcul erroné, la société est fondée à demander que le ...
04/04/18 -
Santé et sécurité au travail

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Le plan de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique plan s’articule autour de trois axes : prévenir les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, ...
03/04/18 -
Acheteur public

L’expression d’un sous-critère doit être précis

Par ailleurs, si un pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre des critères de sélection des offres, la méthode retenue ne peut, compte tenu du caractère très particulier des prestations demandées ...
03/04/18 -
Dialogue social

Droit de grève

Les personnels, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, et il n'appartient qu'à l'organisation syndicale ...
30/03/18 -
Exécution des marchés

Comment procéder au paiement de l’INPI en cas de dépôt par une commune d’une marque commerciale ?

Cette procédure permet au déposant, qui s'est identifié en tant que personne morale de droit public, d'obtenir de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la remise d'un document justifiant ...
29/03/18 -
Fonction publique

Assouplissement de l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) permet ...
29/03/18 -
Appel d'offres

Pas de dialogue compétitif pour le renouvellement d’un marché ordinaire

En l’espèce, la nature et le volume des prestations d’un marché ayant pour objet la fabrication, l’approvisionnement et la distribution de vêtements sont restés similaires au marché initial. L’introduction dans le nouveau marché ...
28/03/18 -
Commande publique

Quelles mesures relatives au déploiement du DUME sont envisagées en 2018 ?

Le document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (e-DUME) devra pouvoir être reçu par les acheteurs à partir du 1er avril 2018. Le e-DUME est un formulaire électronique destiné à être utilisé dans les ...
28/03/18 -
Fonction publique

Dispositions concernant la rupture d’un contrat de droit public

Il résulte de l'article L. 1224-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l'article 4, paragraphe 2, de la directive n° 2001/23/CE que la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui ...
27/03/18 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnement de la commission de réforme

Si les dispositions de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 n'exigent pas que l'administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier ...
27/03/18 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences de la non récapitulation d’une dérogation à un cahier des clauses administratives générales ?

En l’espèce, une clause du CCAP imposait, contrairement aux dispositions du cahier des clauses administratives générales visé, la recherche d'une solution amiable pendant un délai d’un mois, avant la saisine du juge administratif. Même ...
26/03/18 -
Rémunération

Application du RIFSEEP pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

La réponse ministérielle précise qu'il n'a pas été prévu d'inclure le corps des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATEE) dans le périmètre d'adhésion au régime indemnitaire ...
26/03/18 -
Passation des marchés

Délégation de service public : un agent rémunéré par la collectivité peut-il avoir pour mission de contrôler le service de l’eau délégué ?

La conclusion d'un contrat de délégation de service public, avec une entreprise privée, ne remet pas en cause l'exercice du délégant de sa compétence en matière de distribution d'eau potable. De manière générale, le délégant exerce un ...
23/03/18 -
Commande publique

Concours de maîtrise d’œuvre : quelle indemnité pour un candidat irrégulièrement évincé ?

En l’espèce, l’offre de la société requérante avait été classée première par le jury, avant que son projet soit finalement rétrogradé à la troisième place suite à une nouvelle analyse économique effectuée par un économiste de la ...
23/03/18 -
Fonction publique

Licenciement illégal d’une employée enceinte

Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l'état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend effet ou est notifiée ...
22/03/18 -
Exécution des marchés

Pas de reprise des relations contractuelles si le marché de substitution a été entièrement exécuté

Le pouvoir adjudicateur pouvait résilier le marché aux torts exclusifs de la société, laquelle avait refusé d’exécuter le marché dans les conditions contractuellement prévues au cahier des clauses techniques ...

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...