Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/04/18 -
Commande publique

Cantines scolaires : concilier les principes de la commande publique avec le développement d’une alimentation biologique et issue des circuits courts

L'objectif est de respecter l'engagement du président de la République « d'atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d'ici 2022 ». La démarche d'approvisionnement ...
20/04/18 -
Exécution des marchés

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans un titre exécutoire en recouvrement de pénalités de retard ?

Le calcul des pénalités doit reposer sur la base d'un décompte précis et justifié du nombre de jours de retard, compte tenu des prolongations de délais accordées et déduction faite, le cas échéant, des jours d'intempéries, par ...
20/04/18 -
Santé et sécurité au travail

Modalités applicables en matière de protection sociale pour les agents contractuels

Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent contractuel se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur public de le reclasser ...
19/04/18 -
Fonction publique

Pause méridienne dans la fonction publique territoriale

La réponse ministérielle précise que l'organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, rendu ...
19/04/18 -
Exécution des marchés

Oui à la résiliation du contrat d’un maître d’œuvre qui ne réalise pas l’intégralité de sa mission

Le pouvoir adjudicateur n’ayant pas manqué à ses obligations contractuelles, le juge écarte l’application de la clause du cahier des clauses administratives particulières qui ouvrait un droit au versement d’une indemnité ...
18/04/18 -
Statut

Évolution de carrière d’un agent en détachement

Dans le cadre d’un détachement sur contrat, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que l’administration d’accueil serait tenue de répercuter un avancement d’échelon du fonctionnaire dans son corps ou cadre ...
18/04/18 -
Achats

Bercy actualise ces tableaux de présentation des seuils de procédure

Outre les nouveaux seuils de publicité, les tableaux de la rubrique « Conseil aux acheteurs » détaillent, en fonction de la procédure applicable, les délais de remise des candidatures ...
17/04/18 -
Commande publique

Contrats de partenariat : les justifications du recours doivent être concrètes et précises

La seule invocation, par l’acheteur, de la complexité qui résulterait de la multiplicité des travaux et des prestations envisagées et de leurs difficultés techniques ne saurait suffire à justifier le recours au contrat de partenariat, en ...
17/04/18 -
Santé et sécurité au travail

Contre-visite médicale en cas de congé maladie d’un agent

La réponse ministérielle précise qu’aux termes de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation ...
16/04/18 -
Statut

Statut des employés d’un centre aéré repris par une commune

Une commune peut décider de reprendre en régie directe la gestion d'un centre aéré confié à une association. Les salariés de l'association étant soumis à un régime de droit privé, il appartient ...
16/04/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de sa rémunération forfaitaire ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Cependant, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ...
13/04/18 -
Statut

Préserver les droits à avancement et à promotion des agents placés en disponibilité

La position de disponibilité permet aux agents des collectivités territoriales de pouvoir prendre un congé soit à la suite d'un congé maladie, soit pour des motifs personnels, et notamment ...
13/04/18 -
Fonction publique

Compte rendu du Conseil commun de la fonction publique du 27 mars

Le texte appréhende des dispositions communes au secteur privé et au secteur public visant à favoriser le recrutement direct des travailleurs handicapés et à simplifier la déclaration sur l’emploi de ...
13/04/18 -
Exécution des marchés

Toute cession de créance doit être notifiée au comptable public

En l’espèce, une banque avait notifié la cession d’une créance qu’elle détenait sur les sommes dues à un sous-traitant directement au pouvoir adjudicateur et non à son comptable assignataire. Selon le Conseil d’État, une telle ...
12/04/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les effets d’une mise en demeure de résiliation pour faute au cas où l’entreprise obtempère temporairement aux remarques de l’acheteur ?

En l’espèce, une lettre de mise en demeure avait été adressée au titulaire afin qu’il exécute une liste de prestations et respecte les délais d'exécution. Dans un premier temps, un certain nombre de réponses ayant été ...
12/04/18 -
Fonction publique

Concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A

Le texte réglementaire introduit une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat présentant le concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives, de psychologue territorial, d'attaché ...
11/04/18 -
Santé et sécurité au travail

Placement en congé de maladie à plein traitement

Lorsqu’un fonctionnaire fait une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d’une pathologie, l’administration a deux mois pour se prononcer sur cette demande, trois mois ...
11/04/18 -
Partenariat public-privé

Les partenariats public-privé (PPP) présentent de multiples insuffisances et des avantages limités

Le rapport porte sur l’examen de 12 PPP cofinancés par l'UE en France, en Grèce, en Irlande et en Espagne dans les domaines du transport routier et des technologies de l'information et des communications (TIC), dont le coût total s'élevait ...
10/04/18 -
Commande publique

Contrats de concession : le respect des règles de publicité est impératif

La conclusion de ce contrat de concession ne pouvait que manifester une volonté de faire obstacle aux règles de la concurrence pour reconduire le fermier en place et lui réserver l'exclusivité de l'exploitation du service. En outre, le ...
09/04/18 -
Droits et obligations

Adaptation de l’application de la loi de transparence de la vie publique

L'application du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui soumet à une obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts les ...

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Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de sa rémunération forfaitaire ?

Préserver les droits à avancement et à promotion des agents placés en disponibilité

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Toute cession de créance doit être notifiée au comptable public

Quels sont les effets d’une mise en demeure de résiliation pour faute au cas où l’entreprise obtempère temporairement aux remarques de l’acheteur ?

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...