Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 06/04/16 -

    Commande publique

    Quelle prime peut être versée aux candidats à l’attribution d’un contrat de partenariat passé selon la procédure du dialogue compétitif ?
    Le pouvoir adjudicateur peut décider du versement d’une prime en raison de l'investissement significatif demandé aux candidats ayant participé au dialogue compétitif et non uniquement en vue d'inciter les candidats à soumissionner. Il ...
  • 06/04/16 -

    Statut

    Fonctionnaires des administrations parisiennes intégrés à la FPT
    Les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris peuvent, après avoir exercé leur droit d'option, être intégrés ou détachés ...
  • 06/04/16 -

    Rémunération

    Prime de rendement des ouvriers des parcs et ateliers
    Le texte fixe de nouvelles modalités de rémunération pour garantir une bonne intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale. Les ouvriers des parcs ...
  • 05/04/16 -

    Commande publique

    Bercy actualise ses fiches techniques
    Pour tenir compte de la réforme du code des marchés publics, la Direction des affaires juridiques met en ligne 9 nouvelles fiches techniques, notamment celles sur l’allotissement, le partenariat d’innovation ou encore la procédure ...
  • 05/04/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Accidents de service et maladies professionnelles
    Le fonctionnaire, placé en congé de maladie au titre d'une affection résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle et se trouvant dans l'incapacité permanente de reprendre ses fonctions au terme de tous ...
  • 04/04/16 -

    Commande publique

    Quels sont les documents exigibles à l’appui des candidatures ?
    Un arrêté du 29 mars précise les renseignements et documents justificatifs exigibles des entreprises afin d’apprécier leurs capacités  technique, professionnelle et financière. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger la déclaration du ...
  • 04/04/16 -

    Fonction publique

    Concession de logement et principe de parité
    Les organes délibérants des collectivités locales fixent la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Les logements ...
  • 01/04/16 -

    Appel d'offres

    Les critères d’alerte au BOAMP évoluent
    À compter du 4 avril 2016, la liste des mots descripteurs avec lesquels les avis de publicité sont classifiés est modifiée, et les domaines d’activité sont supprimés. Il appartient aux entreprises de mettre à jour leurs alertes au regard ...
  • 01/04/16 -

    Achats

    La politique d’achat du Grand Port Maritime du Havre est encourageante
    Selon la Cour des comptes, l’étude des achats du Grand Port Maritime du Havre (GPMH), qui agit à la fois en tant qu’entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur, tend à montrer qu’il est de tous les ports le plus avancé dans la ...
  • 01/04/16 -

    Statut

    Réintégration après disponibilité et allocations
    L'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précise que le fonctionnaire territorial qui demande sa réintégration, après avoir été placé en disponibilité pour convenances personnelles pendant une durée n'ayant ...
  • 31/03/16 -

    Fonction publique

    Concours : communication des documents administratifs
    La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 porte diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ...
  • 30/03/16 -

    Commande publique

    Le Sénat souhaite modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015
    Le projet de loi de ratification souhaite revenir sur certaines dispositions de l’ordonnance de juillet 2015 comme celles autorisant les offres variables en fonction du nombre de lots obtenus. La commission des lois sénatoriale  a adopté ...
  • 30/03/16 -

    Appel d'offres

    Il faut annoncer les sous-critères de choix des offres !
    Le pouvoir adjudicateur ne peut noter des éléments qui ne sont pas mentionnés précisément dans le règlement de la consultation si ces sous-critères sont de nature à exercer une influence sur la présentation des offres. Le pouvoir ...
  • 30/03/16 -

    Handicap

    Conditions générales de recrutement des travailleurs handicapés
    Les dispositions de l'arrêt du 13 février 2015 de la Cour administrative d'appel de Paris jugent illégal le refus de titulariser un agent reconnu travailleur handicapé, dès lors qu'un examen professionnel des capacités ...
  • 29/03/16 -

    Commande publique

    Parution du décret marchés publics au Journal officiel
    L e décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au « Journal officiel » du 27 mars. Il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de ...
  • 29/03/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Recours à expertise par le CHSCT
    Aux termes de l'article L. 4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque ...
  • 29/03/16 -

    Dialogue social

    Droit syndical
    Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social que le législateur n'a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les fonctionnaires se trouvant ...
  • 25/03/16 -

    Passation des marchés

    Le nouvel avis de concession est paru !
    Un arrêté du 21 mars détermine les mentions minimales que doivent comporter les avis de concession en distinguant les publicités nationales de celles effectuées en procédure européenne. L’arrêté, qui entre en application le 1er avril ...
  • 25/03/16 -

    Fonction publique

    Échanges de données par voie électronique
    Les organismes et personnes visés à l'article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, et souhaitant procéder à la vérification par voie électronique des données ...
  • 24/03/16 -

    Passation des marchés

    Quels sont les moyens recevables en excès de pouvoir contre une délibération autorisant le principe d’une délégation de service public ?
    La délibération par laquelle l'assemblée délibérante se prononce sur le principe d'une délégation de service public local présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. À l'appui ...

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