BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Les partenariats public-privé (PPP) présentent de multiples insuffisances et des avantages limités

Partenariat public-privé

Publiée le 11/04/18 par

Dans un rapport spécial, la Cour des comptes européenne considère que les partenariats public-privé (PPP) ne sont pas une option économiquement viable pour la fourniture d’infrastructures publiques.

Le rapport porte sur l’examen de 12 PPP cofinancés par l’UE en France, en Grèce, en Irlande et en Espagne dans les domaines du transport routier et des technologies de l’information et des communications (TIC), dont le coût total s’élevait à 9,6 milliards d’euros. Les auditeurs ont constaté que les PPP ont permis aux pouvoirs publics d’acquérir de grandes infrastructures au moyen d’une procédure unique, mais que ces partenariats ont accru le risque de concurrence insuffisante, ce qui a affaibli la position de négociation des pouvoirs adjudicateurs. De plus, la majorité des PPP audités ont pâti d’un manque considérable d’efficience pendant leur phase de construction. Sept des neufs projets achevés, dont le coût correspondait à 7,8 milliards d’euros, ont accusé des retards allant jusqu’à 52 mois et ont connu une forte augmentation des coûts.

 

Texte de référence : « Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités », Cour des comptes européenne, 20 mars 2018

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques