Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 13/04/16 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire et exercice du droit syndical
    Une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n'est pas au nombre des cas, dans lesquels la loi prévoit ...
  • 12/04/16 -

    Commande publique

    Des fiches techniques mises à jour par Bercy
    La Direction des affaires juridiques a publié plusieurs fiches techniques sur le champ d’application du nouveau code, la préparation et la mise en œuvre de la procédure, et sur l’exécution des marchés. Le document sur l’allotissement ...
  • 12/04/16 -

    Fonction publique

    Compte personnel d’activité (CPA)
    La mise en place du compte personnel d'activité dans la fonction publique est subordonnée à la publication d'une ordonnance qui renforcera les droits des agents publics en matière de formation, ...
  • 11/04/16 -

    Commande publique

    La performance énergétique consacrée dans la commande publique
    Un décret du 7 avril 2016 impose à l’État et à ses établissements publics d’acheter des produits à haute performance énergétique. Il introduit un chapitre dans le Code de l’énergie intitulé « La performance énergétique dans la ...
  • 11/04/16 -

    Commande publique

    Les nouveaux formulaires DC1 et DC2 sont arrivés
    En cas d’allotissement, la déclaration du candidat doit être fournie pour chacun des lots de la consultation. En cas de candidature groupée, les deux formulaires doivent être produits par chaque membre ...
  • 11/04/16 -

    Statut

    Cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
    Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984. Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre ...
  • 07/04/16 -

    Commande publique

    Le Conseil départemental du Val de Marne veut accélérer la dématérialisation des procédures en 2016
    Afin d’anticiper la généralisation de la dématérialisation à l’horizon 2018, le Conseil départemental du Val-de-Marne informe les entreprises qu’un nombre croissant de procédures de marchés dématérialisés seront lancées au cours de ...
  • 07/04/16 -

    Statut

    Prévention et lutte contre les incivilités
    La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 détermine les modalités de prévention et de lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs ...
  • 06/04/16 -

    Commande publique

    Quelle prime peut être versée aux candidats à l’attribution d’un contrat de partenariat passé selon la procédure du dialogue compétitif ?
    Le pouvoir adjudicateur peut décider du versement d’une prime en raison de l'investissement significatif demandé aux candidats ayant participé au dialogue compétitif et non uniquement en vue d'inciter les candidats à soumissionner. Il ...
  • 06/04/16 -

    Statut

    Fonctionnaires des administrations parisiennes intégrés à la FPT
    Les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris peuvent, après avoir exercé leur droit d'option, être intégrés ou détachés ...
  • 06/04/16 -

    Rémunération

    Prime de rendement des ouvriers des parcs et ateliers
    Le texte fixe de nouvelles modalités de rémunération pour garantir une bonne intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale. Les ouvriers des parcs ...
  • 05/04/16 -

    Commande publique

    Bercy actualise ses fiches techniques
    Pour tenir compte de la réforme du code des marchés publics, la Direction des affaires juridiques met en ligne 9 nouvelles fiches techniques, notamment celles sur l’allotissement, le partenariat d’innovation ou encore la procédure ...
  • 05/04/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Accidents de service et maladies professionnelles
    Le fonctionnaire, placé en congé de maladie au titre d'une affection résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle et se trouvant dans l'incapacité permanente de reprendre ses fonctions au terme de tous ...
  • 04/04/16 -

    Commande publique

    Quels sont les documents exigibles à l’appui des candidatures ?
    Un arrêté du 29 mars précise les renseignements et documents justificatifs exigibles des entreprises afin d’apprécier leurs capacités  technique, professionnelle et financière. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger la déclaration du ...
  • 04/04/16 -

    Fonction publique

    Concession de logement et principe de parité
    Les organes délibérants des collectivités locales fixent la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Les logements ...
  • 01/04/16 -

    Appel d'offres

    Les critères d’alerte au BOAMP évoluent
    À compter du 4 avril 2016, la liste des mots descripteurs avec lesquels les avis de publicité sont classifiés est modifiée, et les domaines d’activité sont supprimés. Il appartient aux entreprises de mettre à jour leurs alertes au regard ...
  • 01/04/16 -

    Achats

    La politique d’achat du Grand Port Maritime du Havre est encourageante
    Selon la Cour des comptes, l’étude des achats du Grand Port Maritime du Havre (GPMH), qui agit à la fois en tant qu’entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur, tend à montrer qu’il est de tous les ports le plus avancé dans la ...
  • 01/04/16 -

    Statut

    Réintégration après disponibilité et allocations
    L'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précise que le fonctionnaire territorial qui demande sa réintégration, après avoir été placé en disponibilité pour convenances personnelles pendant une durée n'ayant ...
  • 31/03/16 -

    Fonction publique

    Concours : communication des documents administratifs
    La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 porte diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ...
  • 30/03/16 -

    Commande publique

    Le Sénat souhaite modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015
    Le projet de loi de ratification souhaite revenir sur certaines dispositions de l’ordonnance de juillet 2015 comme celles autorisant les offres variables en fonction du nombre de lots obtenus. La commission des lois sénatoriale  a adopté ...

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