IRCANTEC - Modification des critères d'affiliation

Retraite

Le décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 et l’arrêté du 29 mars 2018 portent actualisation des textes relatifs au régime de retraite complémentaire des agents contractuels de droit public (IRCANTEC).

Les règles de fonctionnement et d’application des dispositions légales afférentes au régime de retraite complémentaire des agents contractuels de droit public figurent dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ainsi que dans l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970. Le décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 et l’arrêté du 29 mars 2018 actualisent ces deux textes pour les mettre en cohérence avec des dispositions issues de récentes réformes ayant une incidence en matière d’assurance vieillesse. Le décret du 23 décembre 1970 et l’arrêté du 30 décembre 1970 sont donc modifiés pour prendre en compte les dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la départementalisation de Mayotte au 31 mars 2011 ainsi que la mise en œuvre progressive de la déclaration sociale nominative en application du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative. L’arrêté du 29 mars 2018 comporte également une mesure d’alignement de la date de revalorisation de la valeur de service du point sur celle du régime général, à savoir au 1er janvier de chaque année.

 

Textes de référence :

Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques