Emploi de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale

Statut

La question écrite n° 01861 du 2 novembre 2017 est relative à la nomination de fonctionnaires stagiaires à un emploi de collaborateur de groupe au sein d’une collectivité territoriale.

Les fonctions de collaborateur de groupe d’élus ont vocation à être exercées par des agents contractuels par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite du mandat électoral de l’assemblée délibérante, et pour une durée indéterminée si ces contrats sont renouvelés au-delà de six ans (article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Son statut ne donne droit à aucune titularisation. Le fonctionnaire stagiaire est, quant à lui, nommé dans un emploi permanent, accomplit les fonctions afférentes et a vocation à être titularisé dans le grade correspondant (article 1er du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale). Par conséquent, un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé dans l’emploi de collaborateur de groupe d’élus, qui possède un caractère non permanent et ne peut donner lieu à titularisation.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01861 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente – SOCR) du 2 novembre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 29 mars 2018

L'analyse des spécialistes

  • Lutte contre les déchets sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l'habilitation et l'assermentation des agents municipaux Développement durable

    Lutte contre les dépôts sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l’habilitation et l’assermentation des agents municipaux

    27/01/21
    Dans quelle mesure le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales renforce le pouvoir des communes1 pour lutter contre les dépôts sauvages ?
  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Tous les articles juridiques