Emploi de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale

Statut

La question écrite n° 01861 du 2 novembre 2017 est relative à la nomination de fonctionnaires stagiaires à un emploi de collaborateur de groupe au sein d’une collectivité territoriale.

Les fonctions de collaborateur de groupe d’élus ont vocation à être exercées par des agents contractuels par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite du mandat électoral de l’assemblée délibérante, et pour une durée indéterminée si ces contrats sont renouvelés au-delà de six ans (article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Son statut ne donne droit à aucune titularisation. Le fonctionnaire stagiaire est, quant à lui, nommé dans un emploi permanent, accomplit les fonctions afférentes et a vocation à être titularisé dans le grade correspondant (article 1er du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale). Par conséquent, un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé dans l’emploi de collaborateur de groupe d’élus, qui possède un caractère non permanent et ne peut donner lieu à titularisation.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01861 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente – SOCR) du 2 novembre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 29 mars 2018

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