Détachement et réintégration

Statut

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 24 novembre 2017, requête n° 16NT02712, est relatif à la réintégration d’un agent après la fin de son détachement.

Lors de la réintégration après un détachement, le classement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine tient compte du grade et de l’échelon atteints en détachement, sous réserve qu’ils soient plus favorables. Cette règle n’est pas applicable dans le cadre du détachement sur un statut d’emploi correspondant au détachement sur un emploi fonctionnel de direction dans la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 24 novembre 2017, n° 16NT02712, Inédit au recueil Lebon

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