Formation professionnelle

Fonction publique

Le titre premier de l’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit de réformer le système de formation professionnelle.

L’avant-projet de loi contient des dispositions relatives à la rénovation du compte personnel de formation (CPF), notamment par le renforcement de l’alimentation d’un CPF crédité en euros et non plus en heures de formation, la suppression des listes éligibles de formations ou encore la mise en place de l’application numérique du CPF. La création d’un CPF transition professionnelle pour succéder au congé individuel de formation (CIF), le renforcement du conseil en évolution professionnelle (CEP), une nouvelle définition de l’action de formation intégrant des formations en situation de travail, la certification des organismes de formation par des certificateurs accrédités et la simplification du plan de formation qui serait renommé plan de développement des compétences sont également prévus par le texte. L’article 2 intitulé Compte personnel d’activité et compte d’engagement citoyen modifie les articles L. 5151-7, L. 5151-9, L. 5151-10 et L. 5151-11 du Code du travail en intégrant la mention « droits comptabilisés en euros ».

 

Texte de référence : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, NOR : MTRX1808061L/Rose-2

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.

    • Tous les articles juridiques