Formation professionnelle

Fonction publique

Le titre premier de l’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit de réformer le système de formation professionnelle.

L’avant-projet de loi contient des dispositions relatives à la rénovation du compte personnel de formation (CPF), notamment par le renforcement de l’alimentation d’un CPF crédité en euros et non plus en heures de formation, la suppression des listes éligibles de formations ou encore la mise en place de l’application numérique du CPF. La création d’un CPF transition professionnelle pour succéder au congé individuel de formation (CIF), le renforcement du conseil en évolution professionnelle (CEP), une nouvelle définition de l’action de formation intégrant des formations en situation de travail, la certification des organismes de formation par des certificateurs accrédités et la simplification du plan de formation qui serait renommé plan de développement des compétences sont également prévus par le texte. L’article 2 intitulé Compte personnel d’activité et compte d’engagement citoyen modifie les articles L. 5151-7, L. 5151-9, L. 5151-10 et L. 5151-11 du Code du travail en intégrant la mention « droits comptabilisés en euros ».

Texte de référence : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, NOR : MTRX1808061L/Rose-2

L'analyse des spécialistes

Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18
« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.