BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles 2018

Dialogue social

Publiée le 27/04/18 par

La circulaire du 26 mars 2018 précise les modalités d’égalité d’accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles.

Les dispositions de la circulaire du 26 mars 2018 favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles lors du dépôt des listes de candidats aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 met en oeuvre l’obligation d’une représentation équilibrée dans les listes des candidats lors des élections aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP). La circulaire du 26 mars 2018 concerne spécifiquement les organismes consultatifs de la fonction publique territoriale. Ses dispositions seront applicables dès le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel, qui aura lieu en décembre 2018.

 

Texte de référence : Circulaire du 26 mars 2018 (NOR : INRB1807515C) du ministère de l’Intérieur relative à la représentation des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026