Menu actualité
- 14/05/18 La garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre contre le maître d’œuvre
- 11/05/18 Formation professionnelle
- 11/05/18 Oui au déféré préfectoral pour insuffisance de contenu des avis de publicité
- 09/05/18 Principe de laïcité
- 09/05/18 Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en cas de désordre léger
- 07/05/18 Un faisceau d’indices peut qualifier une réception tacite d’un ouvrage
- 07/05/18 Logements des sapeurs-pompiers
- 04/05/18 Application des pénalités : il faut respecter la procédure prévue par le cahier des clauses administratives particulières
Principe de laïcité
LaïcitéPubliée le 09/05/18 par Rédaction Weka
La question écrite n° 00148 du 6 juillet 2017 est relative au principe de laïcité.
Elle rappelle le principe constitutionnel de laïcité ainsi que celui de neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes qui en découle. Par ailleurs, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État impose aux personnes publiques d’assurer la liberté de conscience, de garantir le libre exercice des cultes et de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a inscrit ce principe dans le statut de la fonction publique. Dans le cadre de la circulaire du ministère de la Fonction publique du 15 mars 2017 qui valorise la culture de la laïcité dans la fonction publique, des mesures de sensibilisation et de formation à la laïcité ont été mises en place.
Texte de référence : Question écrite n° 00148 de Mme Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône – UDI-UC) du 6 juillet 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 8 février 2018

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.