BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Incapacité et aménagement du poste de travail d'un agent

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/04/18 par

La question écrite n° 02790 du 18 janvier 2018 est relative à l’aménagement d’un poste de travail.

La réponse ministérielle précise qu’un aménagement de poste intervient lorsqu’un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. L’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions lie l’aménagement de poste au seul état physique du fonctionnaire sans qu’un lien soit établi entre celui-ci et le travail. Ces dispositions sont destinées à maintenir le fonctionnaire territorial dans l’emploi. Par conséquent, le seul fait que la dégradation de l’état de santé de l’agent résulte d’un fait extérieur au service n’exonère pas l’employeur de son obligation ni est de nature à faire peser la charge financière de l’aménagement de poste sur un tiers. L’employeur a toutefois la possibilité d’engager, devant le juge civil, à l’encontre du tiers responsable, une action en réparation du préjudice subi à raison des coûts engagés en vue du maintien dans l’emploi de son agent.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02790 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 18 janvier 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 15 mars 2018

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