Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/06/14 -
Commande publique

Le montant de la prime d’un concours de maîtrise d’œuvre doit-il figurer dans l’avis de publicité ?

Hors concours de maîtrise d’œuvre, rien n’interdit au pouvoir adjudicateur d’indiquer les modalités de fixation et d’attribution des primes dans l’avis de publicité. Référence : Question écrite n° 50728, Réponse Journal ...
20/06/14 -
Commande publique

La retenue de garantie peut être utilisée en cas de carence de l’entrepreneur

Les travaux permettaient de répondre à une partie des réserves émises et signées par l’entreprise. Référence : CAA Douai, 12 juin 2014, req. n° 12DA00533 Weka formation vous propose une formation adaptée ...
19/06/14 -
Management

Les mobilités: un levier de changement pour les agents

L'étude réalisée par des élèves administrateurs de l'INET met en évidence le manque de mobilité des agents territoriaux par rapport à celle des agents de l'État, quelle que soit ...
19/06/14 -
Commande publique

La CAPEB publie sa plate-forme revendicative des marchés publics

Selon la CAPEB, les textes ne doivent pas altérer la compétitivité des entreprises par un excès de formalisme administratif ou de complexité administrative, et ils ne doivent pas dissuader les petites entreprises de répondre aux marchés ...
19/06/14 -
Subventions

Le Sénat propose d’aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des marchés publics

En effet, les subventions sont fréquemment versées avec d’importants retards, ce qui emportent des conséquences financières pour les communes pour régler les factures des marchés publics de travaux. Texte de référence : Consulter la ...
18/06/14 -
Exécution des marchés

De simples fournisseurs ont-ils la qualité de sous-traitants ?

En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune faute en ne procédant pas à leur régularisation et en réglant l’ensemble des prestations au titulaire du marché. Référence : CAA Nancy, 12 juin 2014, req. ...
18/06/14 -
Rémunération

Fonctionnaires: « le gel du point d’indice ne peut pas être éternel »

Le gel du point d'indice qui court depuis quatre ans "ne peut pas être éternel", a estimé M. Migaud sur RMC-BFMTV, au lendemain de la publication du rapport sur "La situation ...
17/06/14 -
Exécution des marchés

Des réserves non levées ne permettent plus d’engager la garantie décennale

Par contre, un désordre révélé dans toute son ampleur postérieurement à la réception et qui rend l’ouvrage impropre à sa destination engage la responsabilité décennale des constructeurs. Référence : CAA Nancy, 2 juin 2014, req. ...
17/06/14 -
Droits et obligations

Contentieux des collectivités territoriales: discipline et licenciement

Dans son rapport annuel, le Conseil d'État indique qu'en 2013 le nombre de nouvelles requêtes enregistrées a diminué pour les tribunaux administratifs et augmenté pour les Cours administratives ...
17/06/14 -
Statut

En 2013, 3 500 fonctionnaires ont manifesté un intérêt pour le privé

Ce rapport émane de la Commission de déontologie de la Fonction publique, chargée de rendre un avis lorsqu'un agent souhaite partir dans le privé ou cumuler une activité dans ...
16/06/14 -
Dialogue social

Conseils d’administration des centres de gestion: des précisions sur les conditions de déroulement des élections

Ce texte apporte des précisions sur les conditions de déroulement des élections aux conseils d'administration des centres de gestion en vertu de l'arrêté du 5 mai 2014. Il comporte ...
16/06/14 -
Santé et sécurité au travail

CSFPT : projets de textes relatifs à la FPT

Le projet de décret portant modifications de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a recueilli un avis défavorable, tout comme celui ...
16/06/14 -
Protection sociale

Réduction progressive des cotisations salariales des fonctionnaires

La réduction progressive des cotisations salariales est prévu par l'avant-projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Il y est indiqué qu'elle serait dégressive ...
16/06/14 -
Exécution des marchés

Les organismes exemplaires en matière de paiement récompensés

Ce concours, organisé sous le haut-patronage du ministre de l’Économie, récompense les organismes publics ayant les habitudes de paiement les plus vertueuses. Pour en savoir plus : Consulter le site des Prix des délais de paiement
13/06/14 -
Handicap

Inaptitude physique d’un travailleur handicapé non titulaire

Un agent non titulaire en contrat à durée indéterminé ayant le statut de travailleur handicapé a été licencié pour inaptitude physique suite à des contre-indications médicales émises ...
12/06/14 -
Mise en concurrence

Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une délégation de service public ?

En revanche, les communes peuvent se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui pourra décider d’exploiter via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la ...
12/06/14 -
Exécution des marchés

Le dépassement du délai suite à défaillance d’une entreprise n’ouvre pas droit à indemnisation

Selon le juge, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu ...
11/06/14 -
Handicap

Filière médico-sociale: nouvelles procédures d’insuffisance professionnelles

Il est créé une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes ...
10/06/14 -
Dialogue social

Calendrier des élections professionnelles 2014

La date des élections aux organismes consultatifs est fixée au 4 décembre 2014. Les demandes d'inscription et de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le 14 novembre 2014. Les contestations ...
10/06/14 -
Passation des marchés

Quelle juridiction est compétente en cas de marché de travaux passé par un concessionnaire ?

En l’espèce, une ville avait concédé à une société d’économie mixte (SEM) l’exploitation d’un parc de stationnement. La SEM, qui agit pour son propre compte, est maître d’ouvrage des travaux qu’elle réalise. Référence : CAA ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Le montant de la prime d’un concours de maîtrise d’œuvre doit-il figurer dans l’avis de publicité ?

La retenue de garantie peut être utilisée en cas de carence de l’entrepreneur

Les mobilités: un levier de changement pour les agents

La CAPEB publie sa plate-forme revendicative des marchés publics

Le Sénat propose d’aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des marchés publics

De simples fournisseurs ont-ils la qualité de sous-traitants ?

Fonctionnaires: « le gel du point d’indice ne peut pas être éternel »

Des réserves non levées ne permettent plus d’engager la garantie décennale

Contentieux des collectivités territoriales: discipline et licenciement

En 2013, 3 500 fonctionnaires ont manifesté un intérêt pour le privé

Conseils d’administration des centres de gestion: des précisions sur les conditions de déroulement des élections

CSFPT : projets de textes relatifs à la FPT

Réduction progressive des cotisations salariales des fonctionnaires

Les organismes exemplaires en matière de paiement récompensés

Inaptitude physique d’un travailleur handicapé non titulaire

Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une délégation de service public ?

Le dépassement du délai suite à défaillance d’une entreprise n’ouvre pas droit à indemnisation

Filière médico-sociale: nouvelles procédures d’insuffisance professionnelles

Calendrier des élections professionnelles 2014

Quelle juridiction est compétente en cas de marché de travaux passé par un concessionnaire ?

Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...