Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 05/10/12 -

    Commande publique

    Quel est le taux applicable à des pénalités suite à condamnation juridictionnelle ?
    Le juge administratif d'appel n'a pas entendu se référer aux stipulations contractuelles applicables au marché mais a entendu appliquer les intérêts au taux légal prévu par le code civil (CAA Douai, 25 septembre 2012, ...
  • 04/10/12 -

    Rémunération

    Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
    Un fonctionnaire, qui, en tant qu'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe, exerce des fonctions pouvant être qualifiées de fonctions de magasinage, de surveillance ou de mise en œuvre du développement de ...
  • 04/10/12 -

    Exécution des marchés

    Qui est responsable de désordres apparus après la réception des travaux ?
    Seule l'entreprise titulaire est responsable d'un vice de construction imputable au sous-traitant. Le juge précise que l'action menée par le pouvoir adjudicateur conjointement avec l'entreprise titulaire contre le sous-traitant et le cabinet ...
  • 03/10/12 -

    Santé et sécurité au travail

    Aptitude à la conduite
    Portant désormais sur les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles, le contrôle médical d'aptitude à la conduite est effectué pour des motifs tenant à l'état de santé de l'individu, à l'exercice de certaines ...
  • 03/10/12 -

    Commande publique

    Rédaction des marchés : un nouveau groupe d’étude des marchés
    Ce nouveau groupe de travail sera en charge, dans le domaine de l'archéologie préventive, des documents techniques d'aide à la passation et à l'exécution des marchés.
  • 02/10/12 -

    Management

    Temps partiel et congé de formation
    En congé de formation, pendant les 12 premiers mois, l'agent perçoit une indemnité forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence versés au moment de la mise en congé ...
  • 02/10/12 -

    Appel d'offres

    La demande de précisions sur la teneur de l’offre n’est jamais obligatoire
    Conformément à sa jurisprudence constante, le Conseil d’État rappelle que le pouvoir adjudicateur n'a pas à informer les candidats de la méthode de notation qu'il envisage de retenir et d'utiliser pour évaluer les offres au regard des ...
  • 01/10/12 -

    Rémunération

    Rémunération des fonctionnaires : discussions achevées en février
    "Avec les organisations syndicales de fonctionnaires, nous devons (...) travailler et choisir entre des mesures générales ou de meilleures carrières pour les catégories C et B", les plus mal payées, a indiqué la ministre. ...
  • 01/10/12 -

    Fonction publique

    Licenciement pour inaptitude physique d’un non titulaire
    Le principe général du droit selon lequel, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans ...
  • 01/10/12 -

    Rémunération

    Paie des fonctionnaires : comment déterminer le point de départ du délai de prescription ?
    Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont ...
  • 28/09/12 -

    Fonction publique

    Budget 2013 : 12 298 postes supprimés dans les ministères non prioritaires
    La masse salariale de l'État est pratiquement stabilisée à 80,6 milliards d'euros (contre 80,4 milliards d'euros en 2012) et les dépenses de fonctionnement des ministères sont globalement réduites de 5 %, portant ...
  • 28/09/12 -

    Statut

    Non titulaire et renouvellement de contrat
    Est légal, le non renouvellement d'un agent, lequel est employé par un établissement public du 1er mars 1992 au 10 octobre 1997 sans contrat écrit, puis pour d'autres fonctions par contrat verbal à compter du ...
  • 28/09/12 -

    Commande publique

    Révision des directives européennes : des milliers d’amendements déposés
    Parmi les autres sujets en discussion, on peut noter l'assouplissement des procédures, l'utilisation stratégique des marchés publics et la réduction de la paperasserie.
  • 27/09/12 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident de service et remboursement des dépenses
    Le droit pour les fonctionnaires au remboursement des honoraires médicaux et des frais visés par les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est subordonné au caractère d'utilité ...
  • 27/09/12 -

    Commande publique

    Une circulaire du Premier ministre pour encourager le recours au logiciel libre
    Le texte met en avant les avantages du logiciel libre par rapport aux autres solutions fermées : coût moins élevé, plus grande facilité d'adaptation et d'évolution.
  • 26/09/12 -

    Fonction publique

    CSG ET CSGRDS sur les sommes versées aux assistants familiaux
    Les sommes versées par les conseils généraux pour couvrir les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l'enfant accueilli ne sont pas soumises à contributions et cotisations sociales lorsqu'elles sont égales ou ...
  • 26/09/12 -

    Passation des marchés

    La commission européenne sonde les entreprises sur leur expérience de la dématérialisation
    Dans ce sondage, les entreprises sont invitées à classer les fonctionnalités par ordre d'importance. L'information ainsi collectée sera utilisée dans le cadre du projet e-procurement golden book of good practices.
  • 25/09/12 -

    Statut

    CDI et emplois fonctionnels
    Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 3 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les dispositions dudit article 47, relatif au recrutement direct par contrat ...
  • 25/09/12 -

    Rémunération

    Fonctionnaires : le point d’indice « pas forcément » gelé en 2013
    Marylise Lebranchu fustige également la Révision générale des politiques publiques (RGPP), mise en place par le gouvernement précédent, qui fait l'objet d'un rapport qui sera remis à Matignon ce mardi. À la question ...
  • 25/09/12 -

    Exécution des marchés

    Comment appliquer les pénalités de retard ?
    Si les pénalités de retard permettent d'assurer l'exécution du marché dans des délais contraints, leur application doit prendre en considération leurs conséquences pour les entreprises, notamment les petites. Pour en savoir plus : Fiche ...

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