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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La simple location de matériels justifie-t-elle la résiliation du marché ?
Commande publiquePubliée le 10/09/14 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger la propriété de matériels au titre des capacités des candidats pour ultérieurement résilier le marché aux torts du titulaire.
L’exigence d’être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché alors qu’il pourrait être procédé à son exécution par la location n’apparaît pas indispensable et proportionnée à l’objet du marché.
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