La simple location de matériels justifie-t-elle la résiliation du marché ?

Commande publique

Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger la propriété de matériels au titre des capacités des candidats pour ultérieurement résilier le marché aux torts du titulaire.

L’exigence d’être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché alors qu’il pourrait être procédé à son exécution par la location n’apparaît pas indispensable et proportionnée à l’objet du marché.

Référence :

Question écrite n° 10739, Réponse Journal officiel du Sénat du 31 juillet 2014, p. 1830

L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
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Commande publique
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Administration
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