L’article L. 834-1 du Code de la Sécurité sociale est modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
La contribution supplémentaire au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et la cotisation de base sont fusionnées. La conséquence de cette fusion est un gel partiel des retraites en reportant leur revalorisation au 1er octobre 2015 (excepté pour celles égales ou inférieures à 1 200 euros par mois).
Texte de référence : Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
