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LFRSS 2014 : gel partiel des pensions de retraite

Retraite

Les dispositions de la loi de finances rectificative pour la Sécurité sociale 2014 gèlent partiellement les pensions de retraite.

L’article L. 834-1 du Code de la Sécurité sociale est modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.

La contribution supplémentaire au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et la cotisation de base sont fusionnées. La conséquence de cette fusion est un gel partiel des retraites en reportant leur revalorisation au 1er octobre 2015 (excepté pour celles égales ou inférieures à 1 200 euros par mois).
 

Texte de référence : Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 , l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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