LFRSS 2014 : gel partiel des pensions de retraite

Retraite

Les dispositions de la loi de finances rectificative pour la Sécurité sociale 2014 gèlent partiellement les pensions de retraite.

L’article L. 834-1 du Code de la Sécurité sociale est modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.

La contribution supplémentaire au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et la cotisation de base sont fusionnées. La conséquence de cette fusion est un gel partiel des retraites en reportant leur revalorisation au 1er octobre 2015 (excepté pour celles égales ou inférieures à 1 200 euros par mois).
 

Texte de référence : Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014

L'analyse des spécialistes

  • Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ? Éducation

    Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Tous les articles juridiques